Règlement (CE) 2597/97 du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation |
Décisions • 2
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213-3, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, du règlement communautaire n° 1421/71 du 29 juin 1971 et du règlement communautaire n° 2597/97 du 18 décembre 1997, du décret du 25 mars 1924 portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes, notamment en ce qui concerne le lait, ensembles les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
—
[…] Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2597/97 , les dénominations de vente des produits laitiers sont celles qui sont indiquées à l'article 3, aux termes du paragraphe 1 duquel la dénomination de vente du lait doit indiquer s'il s'agit de lait cru, de lait entier, de lait demi-écrémé ou de lait écrémé.
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