Règlement délégué (UE) 2023/444 du 16 décembre 2022
Règlement délégué (UE) 2023/444 du 16 décembre 2022
Version5 mars 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 mars 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/444 de la Commission du 16 décembre 2022 complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil par des mesures visant à assurer un accès effectif aux services d’urgence par des communications d’urgence au numéro d’urgence unique européen «112» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 5 mars 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (1), et notamment son article 109, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
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