Règlement (UE) 2023/1067 du 1er juin 2023 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de spécialisation
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 juin 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juin 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/1067 de la Commission du 1er juin 2023 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de spécialisation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 2
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[…] l'Union européenne à certaines catégories d'accords de recherche et de développement (JO L 143 du 2.6.2023, p. 9), l'article 3 du règlement (UE) 2023/1067 de la Commission du 1er juin 2023 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de spécialisation (JO L 143 du 2.6.2023, p. 20).
—
[…] 144 Ibid, paragraphes 1118 et suivants. 145 Pour ce qui relève des accords entre entreprises opérant chacune, aux fins de l'accord, au même niveau de la chaîne de production ou de distribution, les principaux règlements d'exemption par catégorie sont les suivants : le règlement (UE) 2023/1066 de la Commission du 1er juin 2023 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE à certaines catégories d'accords de recherche et de développement et le règlement (UE) 2023/1067 de la Commission du 1er juin 2023 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE à certaines catégories d'accords de spécialisation. […]
Commentaires • 4
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2821/71 du Conseil du 20 décembre 1971 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, point c),
après publication d’un projet du présent règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes,
considérant ce qui suit:
- CABINET DIDIER DELHOMME
- NEXT DECISION
- COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES FILLERS ET CHAUX
- TS CONSTRUCTION (EVRY-COURCOURONNES, 844513168)
- Article 76 du Code de procédure civile
- Entreprises MONBEQUI (82170)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 17 novembre 2024, n° 24/02442
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 14 février 2024, n° 22/10379
- EMERGENCE (CARQUEIRANNE, 790352645)
- Article 329 du Code civil
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 6 février 2025, n° 2311777
- ALPIQ ENERGIE FRANCE SAS (COURBEVOIE, 440191336)
- IMMALDI ET COMPAGNIE (DAMMARTIN-EN-GOELE, 378568638)
- URB-IT FRANCE (PARIS, 891927170)
- Article R211-511 du Code général de la fonction publique
- Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des loyers commerciaux, 10 janvier 2017, n° 12/00063
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 15 février 2018, n° 15/07226
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Juge des libertes detent, 6 décembre 2024, n° 24/01274
- COFEGI GESTION (CHARENTON-LE-PONT, 304367568)
- ETABLISSEMENTS POULINGUE (BEUZEVILLE, 386780118)
- JP VARREL (SETE, 407915107)
- Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, surendettement, n° 12/01166
- Tribunal administratif de Rennes, 23 mai 2024, n° 2402701
- Tribunal administratif de Melun, 13 février 2025, n° 2405860
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 mai 2008
- AU FIL DU COUTEAU (METEREN, 803337344)