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Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, surendettement, n° 12/01166

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Sur la décision

Référence :
TGI Créteil, JEX, surendettement, n° 12/01166
Juridiction : Tribunal de grande instance de Créteil
Numéro(s) : 12/01166

Sur les parties

Parties :
TRESORERIE FRESNES/réf restauration/classes 2002 /, TRESORERIE DE VILLEJUIF

Texte intégral

MINUTE : 11/

DOSSIERS : 12/01166 et 11/4236

AFFAIRE : B / C K / C

D / LCL LE CREDIT LYONNAIS / MMA- SERVICE CENTRAL DE CONTENTIEUX / F/ H/ BANQUE DU GROUPE CASINO / BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE / BOUYGUES TELECOM / CENTRE AUTOMATISE DE CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES / DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE/ FRANCE TELECOM / JURIDIS / ATAC NUMERICABLE / TISCALI / C L’HAY LES ROSES / C VAL DE MARNE AMENDES / VALOPHIS HABITAT-OPH DU VAL DE MARNE /

RECTIFICATION DU JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 2011

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL

LE JUGE DE L’EXECUTION

SURENDETTEMENT

[…]

RENDU LE MERCREDI 29 FEVRIER 2012

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame Y Z, Juge

GREFFIER : Madame DECEBAL, Greffier Divisionnaire

DEMANDERESSE

Madame A B

née le […] à […]16240), demeurant 4 rue du Béarn – 94550 CHEVILLY-LARUE

non comparante, ni représentée

DEFENDEURS

C K / réf […], dont le […]

non comparante, ni représentée

C D / réf restauration / classes 2002/2426 à 2006/2080, dont le siège social est sis 9 square du 19 mars 1962 – CA 911 – 94831 D CEDEX

non comparante, ni représentée

LCL LE CREDIT LYONNAIS / réf […], […], dont le […]

non comparante, ni représentée

MMA- SERVICE CENTRAL DE CONTENTIEUX / réf 109981968 / 7530, dont le siège social est sis […]

non comparante, ni représentée

Madame E F / réf 95022495 ancien logement, demeurant […]

non comparante, ni représentée

Monsieur G H / réf ancien logement, […]

non comparant, ni représenté

BANQUE DU GROUPE CASINO / réf 30600579790406775, domiciliée : chez I J, dont le […]

non comparante, ni représentée

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE / réf 74 299 272 U Soulte, dont le […]

non comparante, ni représentée

BOUYGUES TELECOM / réf 1.6489393, dont le siège social est […] – […]

non comparante, ni représentée

CENTRE AUTOMATISE DE CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES / réf 3333-3437-0343-91, dont le siège social est sis […]

non comparante, ni représentée

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE/ réf 2008/0001508 frais de fourriere, dont le siège social est sis […]

non comparante, ni représentée

FRANCE TELECOM / réf 122940673, domiciliée : chez X, dont le siège social est […]

non comparante, ni représentée

[…], dont le […]

non comparante, ni représentée

NUMERICABLE / réf 0805140701, domiciliée : chez L-M, dont le […]

non comparante, ni représentée

TISCALI / réf FR 00040772/[…], dont le […]

non comparante, ni représentée

C L’HAY LES ROSES / réf […], dont le […]

non comparante, ni représentée

C VAL DE MARNE AMENDES / réf […], dont le siège social est […]

non comparante, ni représentée

VALOPHIS HABITAT /réf. 11270120 loyers, dont le siège social est sis […] […]

non comparant, ni représenté

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 Février 2012, et la décision rendue le jour

même.

[…]

Par jugement du 14 Décembre 2011, le juge de l’exécution a confirmé les mesures recommandées par la Commission de surendettement des Particuliers du Val de Marne dans le cadre de la procédure de surendettement de Madame A B, qui préconise un rééchelonnement des dettes sur une durée de 39 mois, tout en ajoutant au tableau en N accompagnant ces mesures

Une erreur matérielle affectant ce jugement, le juge s’est saisi d’office en application de l’article 462 du Code de Procédure Civile afin de rectification de la décision.

Les parties ont été convoquées par lettre simple pour l’audience du 29 Février 2012.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il résulte de la lecture de la décision que le tableau en N prévoit une rééchelonnement pour une durée de 57 mois au lieu de 39 mois. Le 2e palier indique 28 mois au lieu de 10 mois.

Par ailleurs, le 4emepalier mentionne 1 euro pour VALOPHIS, au lieu de Zéro.

Il convient de réparer ces erreurs et de modifier le tableau N aux mesures recommandées.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution pour jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Dit y avoir lieu de rectifier ainsi le jugement du 14 Décembre 2011 :

Dans que le tableau en N “pages 7 et 8" est remplacé par le tableau ci-joint.

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Dit que cette décision sera notifiée comme le précédent jugement .

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Jugement du 14 DECEMBRE 2011

B A N

Créancier

Référence

Montant

en euros

1er palier

1 mois

2e palier

10 mois

3e palier

27 mois

4e palier

1 mois

Effacement

F

95022495 Ancien logement

3.500

0

112,00

112,00

364,00

Laporte

Ancien logement

3.278,85

0

104,00

104,00

366,85

Valophis Habitat

11270120 Loyers

903,50

0

90,35

0

0

C l’Hay-les-Roses

[…]

526

0

40

1

125

C Villejuif

[…]

1.053,92

0

85,65

1

196,42

France Telecom

122940673

95,91

0

1

94,91

Numericable

0805140701

66,48

0

1

65,48

Tiscali

[…]

152,81

0

1

151,81

Centre automatisé de constatation infractions

3333-3437-0343-91

180

Non aménageable

C Val de Marne Amendes

[…]

82,50

BNP Paribas personal finance

[…]

34.029,57

0

1

34.028,57

Banque du groupe Casino

30600579790406775

1.118,71

0

1

1.117,71

LCL-Crédit Lyonnais

[…]

5.137,90

0

1

5.136,90

LCL-Crédit Lyonnais

[…]

233,50

0

1

232,50

Direction départementale des finances publiques

2008/0001508 frais de fourrière

253,80

0

1

252,80

JURIDIS

[…]

103,72

0

1

102,72

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