Chaque État membre disposant d'un quota pour le thon rouge réglemente les pêcheries sportives et récréatives en allouant un quota spécifique pour ces pêcheries et en informe la Commission lors de la transmission de son plan de pêche.
Règlement (UE) 2016/1627 du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
Article 18 - Quota spécifique pour les pêcheries sportives et récréatives
Version6 octobre 2016
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Version21 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juin 2019 |
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Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 2016/1627 du parlement européen et du conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil : « Chaque État membre disposant d'un quota pour le thon rouge réglemente les pêcheries sportives et récréatives en allouant un quota spécifique pour ces pêcheries et en informe la Commission lors de la transmission de son plan de pêche ». […]
2. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 2 décembre 2022, n° 2109506Annulation
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — le point 4 de l'article 4 et les annexes 2 et 3 de l'arrêté du 18 mars 2021 méconnaissent le principe d'égalité ; — le point 4 de l'article 4 de l'arrêté précité méconnaît l'article 17 du règlement n° 1380/2013 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2013. Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 4 juillet 2024, 463773, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée : « Chaque Etat membre disposant d'un quota pour le thon rouge réglemente les pêcheries sportives et récréatives en allouant un quota spécifique pour ces pêcheries et en informe la Commission lors de la transmission de son plan de pêche ». […]
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Commentaires • 4
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428271
Conclusions du rapporteur public · 8 juillet 2020
[…] l'approche de précaution 2 , version marine du principe de précaution (article 2.2), la réduction au minimum des incidences négatives des activités de pêche sur l'écosystème marin (article 2.3) et l'égalité d'accès de tous les navires de l'Union à toutes les eaux de l'Union et à leurs ressources (article 5.1). […] L'article 15.10 du règlement PCP dispose que des « tailles minimales de référence de conservation peuvent être établies dans le but de veiller à la protection des juvéniles d'organismes marins ». L'article 13 du règlement du 20 juin 2019 est dans le même sens. […] Et si le RMD figure à l'article D. 922-1, […]
Lire la suite…3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429469
Conclusions du rapporteur public · 8 juillet 2020
[…] l'approche de précaution 2 , version marine du principe de précaution (article 2.2), la réduction au minimum des incidences négatives des activités de pêche sur l'écosystème marin (article 2.3) et l'égalité d'accès de tous les navires de l'Union à toutes les eaux de l'Union et à leurs ressources (article 5.1). […] L'article 15.10 du règlement PCP dispose que des « tailles minimales de référence de conservation peuvent être établies dans le but de veiller à la protection des juvéniles d'organismes marins ». L'article 13 du règlement du 20 juin 2019 est dans le même sens. […] Et si le RMD figure à l'article D. 922-1, […]
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- Règlement n°2016/1627
L'article 18 du règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée prévoit ainsi que chaque État membre disposant d'un quota pour le thon rouge réglemente les pêcheries sportives et récréatives en allouant un quota spécifique pour ces pêcheries. […] Il critique la notion de « navire charter de pêche » définie par l'article 1er de l'arrêté et l'absence de décompte du quota annuel de thon rouge pour 2022 des poissons morts accidentellement dans le cadre de la pratique dite du « pêcher-relâcher », prévue par l'article 4. […]
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