Règlement délégué (UE) 2023/842 du 17 février 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 février 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 avril 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/842 de la Commission du 17 février 2023 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la réalisation des contrôles officiels portant sur le respect des exigences en matière de bien-être des animaux dans le cadre du transport d’animaux par navires de transport du bétail (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 21, paragraphe 8, points a) et c),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 18 décembre 2024, n° 24/00458
- Article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 16 janvier 2024, n° 2002710
- Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, n° 06/03582
- Tribunal administratif de Polynésie française, 24 juillet 2024, n° 2200579
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 mars 2021, n° 19/00747
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 3 décembre 2024, n° 24/00752
- Article L441-3-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Chambéry, 10 octobre 2013, n° 13/00053
- Tribunal administratif de Melun, n° 0800923
- DELICE KEBAB (ANGERVILLE L'ORCHER, 884391582)