Sous réserve des articles 21 et 22 et de leurs propres statuts et processus internes, dans le cadre des élections au Parlement européen, les partis politiques européens peuvent prendre toutes les dispositions utiles pour informer les citoyens de l'Union des liens qui unissent les partis politiques nationaux, leurs candidats et les partis politiques européens concernés.
Article 31 du Règlement (UE, Euratom) 1141/2014 du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes
Article 31 - Information des citoyens
Version24 novembre 2014
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Version4 mai 2018
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Version27 mars 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2019 |
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Décision • 1
[…] En effet, les seules dispositions du règlement no 1141/2014 qui traitent de la mise à la disposition, par les partis politiques européens, des informations à destination du public sont, d'une part, le considérant 32 et, d'autre part, l'article 31, intitulé « Information des citoyens », qui prévoient que, dans le cadre des élections au Parlement, les partis politiques européens peuvent informer les citoyens de l'Union des liens qui les unissent aux partis politiques nationaux et à leurs candidats. […]
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