Règlement (UE, Euratom) 1141/2014 du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 novembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) n ° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes |
Décisions • 9
—
[…] (1) Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO 2014, L 317, p. 1).
—
[…] Il est à noter que ces informations pourraient être transmises à l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (APPF) dans le cadre de sa collaboration avec la Commission en application des dispositions de l'article 24 du règlement (UE, EURATOM) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 et du I.1 de l'avis du Conseil d'Etat du 19 mars 2019 n° 397096 sur les modalités d'intervention des PPE dans le cadre des élections des représentants au Parlement européen en France (publié le 6 mai 2019).
—
[…] Cela serait par ailleurs confirmé par la création d'une autorité indépendante à ces fins, en vertu de l'article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO 2014, L 317, p. 1).
Commentaires • 16
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 224,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
vu l'avis de la Cour des comptes (3),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (4),
considérant ce qui suit:
- Article R4452-6 du Code du travail
- Entreprises MONTIGNY LES ARSURES (39600)
- SNACK KUSADASI
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 23 janvier 2025, n° 25/00148
- PREMIUM MENUISERIE (BRUGES, 840759328)
- MAISONS VALENTINE (LIMONEST, 901435222)
- Tribunal Judiciaire de Chartres, Jld, 31 mai 2024, n° 24/00146
- SASU BIO & WASH (SAINT-TROPEZ, 834266207)
- CYLTEC (SAINT-HERBLAIN, 349619569)
- Article L353-9-3 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
- Garantie des salaires (AGS) : jurisprudence, commentaires, lois et réglements