Règlement (CEE) 203/80 du 30 janvier 1980 portant dixième modification du règlement (CEE) n° 2044/75 en ce qui concerne le certificat d'exportation pour le beurre, leAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 février 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 janvier 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 203/80 de la Commission, du 30 janvier 1980, portant dixième modification du règlement (CEE) n° 2044/75 en ce qui concerne le certificat d'exportation pour le beurre, le "butter oil" et le lait écrémé en poudre et modifiant le règlement (CEE) n° 210/69 |
Décision • 1
—
[…] 6 l ' article 3 du reglement n 2044/75 comportait , a la date du 17 novembre 1980 , un alinea 3 , insere par le reglement n 445/77 de la commission , du 2 mars 1977 , completant le reglement n 2044/75 en ce qui concerne la fixation a l ' avance de la restitution pour le beurre ( jo l 58 , p . 21 ) et modifie en dernier lieu par le reglement n 203/80 du 30 janvier 1980 ( jo 24 , p . 18 ), qui prevoyait que les certificats d ' exportation notamment pour le beurre et la graisse de beurre etaient delivres ' le cinquieme jour ouvrable suivant le jour du depot de la demande , pour autant que des mesures particulieres ne sont pas prises durant ce delai ' .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1761/78 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal de grande instance de Bobigny 1re section, 15 décembre 2016, n° 16/00199
- Article L541-26 du Code de l'environnement
- AQUA SOLUTION
- Cour d'appel de Versailles 23 novembre 2017, n° 17/00327
- LEILA
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 3 avril 2025, n° 18/05444
- AUBERGE DES DAHLIAS (BERRWILLER, 510737356)
- BIOSHANA (PARIS 14, 809900715)
- Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel de Douai, Soins psychiatriques, 3 avril 2025, n° 25/00025
- Tribunal administratif de Melun, 25 novembre 2024, n° 2313245
- Article L213-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 17 décembre 2024, n° 2301967
- Article 74 du Code de procédure pénale
- AC CARROSSERIE (VILLEFONTAINE, 883007635)
- NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION (VILLENEUVE D'ASCQ, 384970786)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 28 octobre 2024, n° 18/01280
- Tribunal administratif de Pau, 12 juillet 2024, n° 2301211
- NEWLEAF (MALAKOFF, 842572596)