Règlement délégué (UE) 2022/474 du 17 janvier 2022 modifiant l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques applicables à la production et à l’utilisation des plantules non biologiques, en conversion et biologiques ainsi que d’autre matériel de reproduction des végétaux
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 janvier 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mars 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/474 de la Commission du 17 janvier 2022 modifiant l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques applicables à la production et à l’utilisation des plantules non biologiques, en conversion et biologiques ainsi que d’autre matériel de reproduction des végétaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 1
—
[…] L'article 24, paragraphe 2, sous a), ainsi que l'annexe II, partie IV, point 2.2.1 et point 2.2.2, sous f), i), du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n o 834/2007 du Conseil, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2022/474 de la Commission, du 17 janvier 2022, lus en combinaison avec l'article 7, sous b), du règlement 2018/848,
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 12, paragraphe 2, points b) et e),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 11 avril 2025, n° 2413708
- Article L2314-1 du Code du travail
- TRANSPORTS GUIDEZ (MONCHY-LE-PREUX, 332853712)
- Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 26 mars 2025, n° 2025F00670
- BCWO (SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST, 812923043)
- Arrêté du 23 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des sites gérés par le Centre des monuments nationaux
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 13 juillet 2021, n° 20/01685
- Tribunal Judiciaire de Nancy, Surendettement, 20 septembre 2024, n° 22/00135
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 18 janvier 2023, n° 22/06106
- WD OCEAN INDIEN (SAINT-PIERRE, 841982705)
- Tribunal administratif de Besançon, 18 mars 2025, n° 2500264
- Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 14 novembre 2024, n° 2305085
- CJCE, n° C-37/93, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 1er décembre 1993
- G.P.R. (CESSON-SEVIGNE, 801874496)
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 13 septembre 2024, 24NT01418, Inédit au recueil Lebon