RÈGLEMENT (CEE) 1636/91 du 13 juin 1991Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 juin 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juin 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juin 1991 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CEE) No 1636/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 établissant, pour la période allant du 1er avril 1991 au 31 mars 1992, la réserve communautaire pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers # |
Décision • 1
—
[…] (13) Pour les périodes 1990/1991 et 1991/1992, voir respectivement le règlement (CEE) n 1184/90 du Conseil, du 7 mai 1990 (JO L 119, p. 30), et le règlement (CEE) n 1636/91 du Conseil, du 13 juin 1991 (JO L 150, p. 29).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1630/91 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission (3),
alléger les difficultés rencontrées par les États membres pour attribuer des quantités de référence supplémentaires ou spécifiques à certaines catégories de producteurs telles que définies à l'article 3 ter du même règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour Administrative d'Appel de Paris 25 mars 2010, 08PA03987
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 27 janvier 2022, n° 19/15884
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire GONESSE (95500)
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 6 avril 2025, n° 25/01490
- AUTOBUY
- FOOD STORE
- L'ORIENTAL (MEZE, 889176020)
- Article 31 - Eurodac
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 20 février 2025, n° 24-13.550
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 12 mars 2025, n° 23/01974
- RBM PERFORMANCE (L'ILE ROUSSE, 809112568)
- WEBERT ET RICOEUR (CANY-BARVILLE, 640500914)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 1er octobre 2024, n° 24/09984
- SAM LAV (LOUDEAC, 884062340)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 septembre 2024, n° 21/04498
- Tribunal administratif de Melun, 25 septembre 2024, n° 2411068
- Article R511-33 du Code de la sécurité intérieure
- LE COMPTOIR BRASSERIE (RENNES, 418049193)
- CARVING LABS (PARIS, 794432815)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 7 mars 2024, n° 23/00590
- Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre (ju), 17 février 2025, n° 2500191
- ZEP INDUSTRIES (NOGENT-LE-ROI, 777349044)
- Cour d'appel de Noumea, 30 juin 2022, 22/000351