Article 24 - Substances dont on envisage la substitution
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2022 |
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Décisions • 10
[…] Par requête déposée au greffe du Tribunal le 5 juin 2015, la requérante a introduit un recours tendant à l'annulation partielle du règlement litigieux. À l'appui de son recours, la requérante invoquait, notamment, une exception d'illégalité contre l'article 24 et le point 4, de l'annexe II, du règlement no 1107/2009.
[…] En vertu de son article 1er, paragraphe 3, le règlement no 1107/2009 vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par l'harmonisation des règles concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, tout en améliorant la production agricole. C'est donc à juste titre que la Commission fait valoir que l'objectif du règlement no 1107/2009 est multiple. Toutefois, ainsi qu'il ressort du considérant 24 du règlement no 1107/2009, lors de la délivrance d'autorisations pour des produits phytopharmaceutiques, l'objectif de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement, en particulier, devrait primer sur l'objectif d'amélioration de la production végétale.
[…] Dans l'arrêt Probelte/Commission (T-67/18), rendu le 19 décembre 2019, le Tribunal a rejeté un recours tendant à l'annulation du règlement d'exécution 2017/2065 ( 1 ), en vertu duquel l'hydroxy-8-quinoléine a été insérée à l'annexe du règlement d'exécution 2015/408 ( 2 ) en tant que substance active dont on envisage la substitution. Le Tribunal a jugé que, dans le cadre de l'application de l'article 24 et du point 4, sixième et septième tirets, de l'annexe II du règlement no 1107/2009 ( 3 ), la Commission n'a pas à examiner le niveau d'exposition de l'homme à la substance active concernée, lorsque ladite substance a été approuvée selon les critères du régime précédant le règlement no 1107/2009, à savoir celui de la directive 91/414 ( 4 ).
pendant 7 jours
Commentaires • 10
[…] perçue par les agences de l'eau ou, outre-mer, par les offices de l'eau, est régie par les dispositions de l'article L. 213-10-8 du Code de l'environnement. Jusqu'en 2011, […] désormais due aussi par nombre d'acquéreurs de produits (phytopharmaceutiques ; semences…) lorsque ceux-ci ne se fournissent pas auprès d'une personne elle-même redevable en France. […] 24 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité. […] Au JO du 10 décembre a été publié l'arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses (NOR: TREL1932613A). […]
Lire la suite…Sur la compétence du législateur (article 2) ....................................... 17 IV. […] 86, 92 et 98 du Règlement de l'Assemblée nationale, ainsi que celles des articles 24 et 45 du Règlement du Sénat, dispositions par lesquelles un contrôle de la recevabilité des propositions et amendements au regard de l'article 40 de la Constitution a été organisé dans le cadre des prérogatives appartenant au Parlement ; 4. […] Titre V - Des rapports entre le Parlement et le gouvernement - Article 34. […] Considérant qu'en l'espèce la loi déférée n'a pas pour objet de transposer une directive de l'Union européenne ; que, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
[…] perçue par les agences de l'eau ou, outre-mer, par les offices de l'eau, est régie par les dispositions de l'article L. 213-10-8 du Code de l'environnement. Jusqu'en 2011, […] désormais due aussi par nombre d'acquéreurs de produits (phytopharmaceutiques ; semences…) lorsque ceux-ci ne se fournissent pas auprès d'une personne elle-même redevable en France. […] 24 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité. […] Au JO du 10 décembre a été publié l'arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses (NOR: TREL1932613A). […]
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