| Entrée en vigueur : | 16 juin 2026 |
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Par dérogation à l’article 69, la Commission peut, en cas d’extrême urgence, arrêter des mesures d’urgence à titre provisoire après avoir consulté l’État membre ou les États membres concernés et informé les autres États membres.
Aussi rapidement que possible et dans un délai maximal de dix jours ouvrables, ces mesures sont confirmées, modifiées, abrogées ou prorogées selon la procédure de réglementation visée à l’article 79, paragraphe 3.
[…] Aux termes de l'article 69 du chapitre IX du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, consacré aux mesures d'urgence : « Lorsqu'il apparaît clairement qu'une substance active, un phytoprotecteur, […] paragraphe 3, soit à l'initiative de la Commission, soit à la demande d'un État membre () ». Aux termes de l'article 70 de ce règlement : « Par dérogation à l'article 69, la Commission peut, en cas d'extrême urgence, arrêter des mesures d'urgence à titre provisoire après avoir consulté l'État membre ou les États membres concernés et informé les autres États membres () ». L'article 71 du même règlement : « 1. […]
[…] Aux termes de l'article 69 du chapitre IX du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, consacré aux mesures d'urgence : « Lorsqu'il apparaît clairement qu'une substance active, un phytoprotecteur, […] paragraphe 3, soit à l'initiative de la Commission, soit à la demande d'un État membre () ». Aux termes de l'article 70 de ce règlement : « Par dérogation à l'article 69, la Commission peut, en cas d'extrême urgence, arrêter des mesures d'urgence à titre provisoire après avoir consulté l'État membre ou les États membres concernés et informé les autres États membres () ». […]
[…] Aux termes de l'article 69 du chapitre IX du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, consacré aux mesures d'urgence : « Lorsqu'il apparaît clairement qu'une substance active, un phyto-protecteur, […] paragraphe 3, soit à l'initiative de la Commission, soit à la demande d'un État membre (…) ». Aux termes de l'article 70 du même règlement : « Par dérogation à l'article 69, la Commission peut, en cas d'extrême urgence, arrêter des mesures d'urgence à titre provisoire après avoir consulté l'État membre ou les États membres concernés et informé les autres États membres ». […]
Un bref résumé des faits et de la procédure s'impose. 1 Une bataille juridique ancienne Le décret du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques a inséré dans le code rural et de la pêche maritime un article D. 253-46-1 qui dispose que les substances de la famille des néonicotinoïdes mentionnées à l'article L. 253-8 du même code sont l'acétamipride, […] le thiaclopride et le thiaméthoxame. […] L'article 71 du règlement dispose en effet que « lorsqu'un Etat membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et qu'aucune mesure n'a été arrêtée conformément à l'article 69 ou à l'article 70, […]
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Le raisonnement est précis : ce règlement a été pris sur le fondement de l'article 21 du règlement 1107/2009 (réexamen de l'approbation), et non des articles 69 ou 70 ; il ne constitue donc pas une « mesure communautaire » au sens de l'article 71, § 3, seule de nature à contraindre la France à lever son interdiction (raisonnement appuyé sur CJUE, 8 octobre 2020, Union des industries de la protection des plantes, C-514/19). […]
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