Règlement (UE) 847/2010 du 24 septembre 2010 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 septembre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 septembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 847/2010 de la Commission du 24 septembre 2010 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de septembre 2010 par le règlement (CE) n ° 327/98 |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (3), et notamment son article 5, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
- CLUB MED (PARIS 19, 572185684)
- STANDIS (SALBRIS, 390803971)
- Cour administrative d'appel de Marseille, 19 mars 2025, n° 25MA00660
- RRVD (VIERZON, 982440299)
- Article R111-3 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 1258-3 du Code de procédure civile
- KG SPORT (CLAIX, 817959307)
- IEG CONSULTING (PARIS 15, 442978052)
- CEDH, Cour (cinquième section comité), MALON c. FRANCE, 21 avril 2015, 32770/11
- CHRISTOPHE AUTOMOBILE SAS (MOYENMOUTIER, 891900045)
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 22 janvier 2020, n° 17/02647
- AKO AUTO (PIA, 843914631)
- LE TACOS DE RENAISON (RENAISON, 851456772)