Entrée en vigueur le 18 novembre 2024
Si l'ensemble des conditions requises est rempli, le greffier, après avoir paraphé chaque page du mandat, mentionne, en fin d'acte, que celui-ci prend effet à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au mandataire, accompagné des pièces produites.
Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue, sans le viser, le mandat au mandataire ainsi que les pièces qui l'accompagnent.
Dans ce cas, le mandataire peut saisir le juge par requête. Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n'est pas susceptible d'appel. Si le juge estime les conditions requises remplies, le greffier procède, à la demande du mandataire, conformément au premier alinéa.
[…] L'affaire est venue à l'audience publique du 03 décembre 2019 devant la cour composée de M. […] Enfin, M Y souligne plusieurs irrégularités dans la mise en 'uvre du mandat alors que les pages du mandat ont été paraphées par le greffier conformément à l'article 1258-3 du code de procédure civile, la prise d'effet du mandat a été notifiée à V-AI AL le 10 mars 2010 par remise du courrier en mains propres contre signature conformément à l'article 1258-4 du même code et M Y a été informée de la mise en 'uvre du mandat au plus tard lors de l'assemblée générale du 28 mars 2010. […] — du fait de la privation des bénéfices et produits des ventes sur la SCI Havraise (3),
[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 03 juillet 2024. […] 3°/ Sur la mise en mouvement du mandat de protection future: […] Contrairement à ce qu'avance l'appelant, le certificat médical en date du 23 juin 2016 ne peut pas suffire à activer le mandat de protection future, faute d'avoir suivi la procédure prévue aux articles 1258 et 1258-3 du code de procédure civile précités.
Il résulte de l'article 15 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes que si la mise en oeuvre en France d'un mandat qui désigne une loi étrangère, ou qui a été fait dans un Etat étranger où le mandant avait précédemment sa résidence habituelle, peut être soumise, au titre des modalités d'exercice des pouvoirs de représentation mentionnées au paragraphe 3, […] Vu les articles 15 et 16 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes et les articles 1258, 1258-2 et 1258-3 du code de procédure civile :
Prévu à l'article 433 du Code de procédure civile (CPC) et aux articles 306 (crimes) et 400 (délits et, sur renvoi, contraventions) du Code de procédure pénale (CPP), le caractère public de l'audience nous arrêtera peu car ce n'est pas lui qui permet d'accéder au texte de la décision. […]
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