Règlement (UE) 2017/893 du 24 mai 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mai 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mai 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/893 de la Commission du 24 mai 2017 modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil et les annexes X, XIV et XV du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission concernant les dispositions relatives aux protéines animales transformées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 23, premier alinéa,
vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (2), et notamment son article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, son article 41, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 42, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
- Article 2 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Redressement judiciaire CHARS (95750)
- Entreprises QUIERS (77720)
- Article 1127 du Code de procédure civile
- L.E.F.E.F (LES ENTREPRISES FRANCAISES ET EUROPEENNES FEDEREES) (ARGENTON-SUR-CREUSE, 883602393)
- Article 201 du Code civil
- Article 1102 du Code civil
- CHATEAU PRINCE PIERRE NAPOLEON (GALERIA, 829012558)