Règlement (CE) 109/94 du 19 janvier 1994 relatif au fichier communautaire des navires de pêcheAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 janvier 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 janvier 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 109/94 de la Commission, du 19 janvier 1994, relatif au fichier communautaire des navires de pêche |
Décision • 1
—
[…] «Chaque État membre notifie à la Commission, par voie informatique et selon les procédures prévues dans le règlement (CE) n° 109/94 de la Commission, [du 19 janvier 1994, relatif au fichier communautaire des navires de pêche (JO L 19, p. 5)] les données globales de l'effort de pêche:
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 13,
vu la décision 94/15/CE du Conseil, du 20 décembre 1993, relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation (2), et notamment son article 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Grenoble 10 mai 2022, n° 20/01970
- Tribunal de grande instance d'Orléans, 14 février 2006, n° 04/01234
- Cour d'appel de Riom, 6 décembre 2022, n° 20/01535
- CREATIONS RICAMO SAS
- NOOR ASSURANCES
- Tribunal administratif de Paris 27 février 2024, n° 2204247
- Liquidation judiciaire ANNECY (74000)
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/01742
- Article L224-12 du Code de la route
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 10 décembre 2024, n° 2411957
- Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 27 mai 2020, n° 17/03328
- Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 23 janvier 2024, n° 21/00994
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 26 mars 2025, n° 24/01614
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 14 décembre 2023, n° 2209829
- ALLURE COIFFURE BARBIER (THIONVILLE, 904255874)
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 8 décembre 2003, n° 00/06025
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 7 novembre 2024, n° 24/00145