Règlement (UE) 2024/1819 du 24 juin 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 capturée par les navires battant pavillon de l’Espagne
Règlement (UE) 2024/1819 du 24 juin 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 capturée par les navires battant pavillon de l’EspagneAbrogé
Version28 juin 2024
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1819 de la Commission du 24 juin 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour la raie brunette dans les eaux de l’Union de la zone 9 capturée par les navires battant pavillon de l’Espagne |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 28 juin 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article L228-12 du Code de commerce
- COMPTOIR NATIONAL DE L'OR (PARIS 17, 522966241)
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 2 avril 2019, n° 17/03846
- LABEL ENERGIE CONSEIL (ANGERS, 833018989)
- DIGITEMIS (LA MERLATIERE, 800891848)
- Article R4624-4-1 du Code du travail
- L'EUROPE (BAUVIN, 877897181)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 17 janvier 2025, n° 24/07011
- IDCC 29
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1995, 94-81.386, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 25 octobre 2024, n° 24/08662
- Redressement et liquidation judiciaire LIFFRE (35340)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 8 février 2023, n° 22/18234