Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 1 : Actions sur le milieu de travail
Article R4624-4-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Afin d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire est informé :
1° De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d'emploi. L'employeur transmet notamment au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par le fournisseur de ces produits ;
2° Des résultats de toutes les mesures et analyses réalisées dans les domaines mentionnés à l'article R. 4623-1.
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[…] A cette enquête, sont annexés les éléments issus du service santé au travail, couvrant la période du 04 juillet 1995 au 20 avril 1995, qui ne font état d'aucun antécédent médical, le suivi médical ayant été accès sur des contrôles de la vision et de l'ouïe. […] et l'obligation depuis le 1er avril 1988, pesant sur l'employeur d'établir des fiches de données de sécurité, ajoutant que l'article R.4624-4-1 du code du travail fait peser sur l'employeur la responsabilité de transmettre les fiches de sécurité au médecin du travail.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 27 mai 2022, n° 18/12740
[…] Par ailleurs, l'article 14 du même décret précise que, pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les articles R. 4624-1, R. 4624-3, R. 4624-4-1, R. 4624-5 à R. 4624-9, R. 4624-18 à R. 4624-21, R. 4624-25, R. 4624-37, R. 4624-39 et R. 4624-50 du code du travail sont applicables et que les mots «'médecin du travail'» sont sont remplacés par les mots': «'médecin des gens de mer'».
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