Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Afin d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire est informé :
1° De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d'emploi. L'employeur transmet notamment au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par le fournisseur de ces produits ;
2° Des résultats de toutes les mesures et analyses réalisées dans les domaines mentionnés à l'article R. 4623-1.
[…] Par ailleurs, l'article 14 du même décret précise que, pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les articles R. 4624-1, R. 4624-3, R. 4624-4-1, […] R. 4624-37, R. 4624-39 et R. 4624-50 du code du travail sont applicables et que les mots «'médecin du travail'» sont sont remplacés par les mots': «'médecin des gens de mer'». […] la procédure de constatation de l'inaptitude à l'issue de deux examens médicaux réalisés après la reprise du salarié, telle qu'elle résulte des articles R.'4624-22 et R. 4624-31, […] il ressort des articles L.'1132-1 et L.'1132-4 du code du travail qu'est nul le licenciement d'un salarié fondé sur son état de santé.
[…] part au titre du tableau 4 des maladies professionnelles la maladie 'leucémies aiguës myéloblastiques' dont était atteint [W] [Z] et d'autre part reconnaissant l'imputabilité de son décès à cette maladie. […] couvrant la période du 04 juillet 1995 au 20 avril 1995, […] les dispositions des articles L.4121- 1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] ajoutant que l'article R.4624-4-1 du code du travail […]