Règlement (UE) 2018/1933 du 10 décembre 2018
Règlement (UE) 2018/1933 du 10 décembre 2018
Version12 décembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/1933 du Conseil du 10 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie |
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Texte du document
Version du 12 décembre 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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