Demande d'indemnité d'occupation
Décisions
[…] X… fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de M. Y… tendant à le voir condamné au paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions ; qu'elles peuvent néanmoins ajouter aux demandes soumises au premier juge celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la demande en paiement d'une indemnité d'occupation ne constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande en résiliation de bail ; qu'en déclarant néanmoins recevable la demande de M. Y… tendant à voir condamné M.
[…] Y… fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation de 960 euros à compter du 21 mai 1997, alors, selon le moyen, que lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent sa demande, sauf les cas d'interruption ou de suspension de la prescription ; que si une demande formée dans le procès-verbal de difficultés interrompt le délai de prescription, […]
[…] Au terme de ses conclusions déposées le 23 juillet 2007 au greffe de la Cour d'Appel de céans la société ADOMA sollicite la réformation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande tendant à voir fixer une indemnité d'occupation. […]
Viole l'article 2277 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer partiellement irrecevable comme prescrite une demande d'indemnité d'occupation, retient que les occupants, qui ne peuvent se prévaloir d'aucun titre d'occupation, doivent être tenus au paiement d'une indemnité d'occupation, mais que ce paiement tel que réclamé par le demandeur constitue uniquement la contrepartie financière périodique à l'occupation des lieux et que les dispositions de l'article 2277 du Code civil doivent recevoir application alors que la prescription quinquennale ne pouvait s'appliquer, en l'absence de condamnation préalable des occupants au paiement d'une indemnité mensuelle, à la demande globale d'indemnité d'occupation formée par le demandeur.
L'époux qui a formé une demande d'indemnité d'occupation dans le délai de cinq ans suivant la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée est en droit d'obtenir une indemnité depuis la date de l'assignation en divorce. […] Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X… au paiement des frais de mutation et de publication et l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Doit etre casse l'arret qui rejette la demande d'indemnite d'occupation a compter de la sommation de deguerpir dirigee contre un occupant precaire, pour ne l'accorder qu'a compter du jugement, au motif qu'une telle indemnite serait hors de proportion avec le prejudice reel, sans rechercher quel est le dommage effectivement subi par le proprietaire. […] Que l'arret confirmatif attaque n'a accorde ladite indemnite qu'a compter du 27 mai 1966, jour du prononce du jugement rejetant la demande de delrat qui en sollicitait le payement depuis la sommation de deguerpir, au motif qu'une telle indemnite serait hors de proportion avec le prejudice reel, sans rechercher quel etait le dommage effectivement subi par le proprietaire ;
[…] Qu'elle a ensuite forme une instance devant le president du tribunal de grande instance pour demander qu'en vertu de l'article 20 du decret du 30 septembre 1953, la societe les industries musicales et electriques pathe-marconi soit condamnee a lui verser une indemnite d'occupation du 1 er janvier 1962, date d'expiration du bail, au 27 mars 1963 ;
[…] [E] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement fixant à la somme de 57 665,71 euros l'indemnité due par [S] [J] au titre de l'occupation privative du bien immobilier de [Localité 4] du 2 mars 2002 au 6 mai 2008 et de dire que l'indemnité d'occupation due par [S] [J] à l'indivision post-communautaire est de 10 883 euros, alors « que le procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur faisant état d'une demande de fixation d'une indemnité pour l'occupation d'un bien immobilier dépendant de l'indivision post-communautaire interrompt le délai de prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil, […]
[…] d'occupation au locataire depuis le jour ou il a ete expulse, alors que le proprietaire de locaux commerciaux a toujours le droit de refuser le renouvellement du bail portant sur lesdits locaux, sauf a payer une indemnite d'eviction, qu'il y avait eu, en l'espece, un conge mettant fin au bail et que la cour, saisie d'ailleurs par la locataire de conclusions aux fins d'indemnite d'eviction, n'etait pas fondee a prescrire obligatoirement le renouvellement du bail, que l'occupation a necessairement ete indue de la date d'effet du conge au jour de l'expulsion et que la cour n'etait pas fondee a refuser, sans motifs, de statuer sur cette demande ;
pendant 7 jours
Commentaires
Pour en savoir plus : occupation du logement par un héritier après décès. 2- Indemnité d'occupation du logement Toutefois, cette occupation du bien indivis par un seul héritier peut donner lieu au paiement d'une indemnité d'occupation du bien en indivision en cas de demande en ce sens des héritiers. […]
Lire la suite…Le litige portait sur l'indemnité d'occupation privative d'un bien par un indivisaire, invoquée sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 8 octobre 2026 (Cass. civ. 3ème, n° 24-18.350), la Cour de cassation rappelle que l'indemnité de dépossession et l'indemnité d'occupation relèvent de procédures distinctes, même lorsqu'elles sont soumises au juge de l'expropriation. […]
Lire la suite…ALBAN DE X... ainsi que la licitation de l'ensemble immobilier, a débouté Mme Y... du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande d'indemnité d'occupation, Mme Hortense de X... n'a communiqué aucune pièce à l'appui de ses écritures, […] qu'en effet, son dossier n'a été communiqué à la cour que le 1er juillet 2014 l'audience étant le 19 juin 2014 , soit de manière trop tardive au regard des règles de procédure civile ; qu'ainsi le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité […] ALBAN DE X... ainsi que la licitation de l'ensemble immobilier, a débouté Mme Y... du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, […]
Lire la suite…La Cour de Cassation s'est positionnée sur la question du règlement de l'indemnité d'occupation dans l'hypothèse de délivrance d'un congé avec indemnité d'éviction. […] La procédure : Dans un premier temps, le Tribunal de Grande Instance avait jugé prescrite la demande en paiement de l'indemnité d'occupation par le bailleur. […]
Lire la suite…Le demandeur réclamait le paiement de sa quote-part dans un véhicule indivis, tandis que la défenderesse opposait une compensation avec des frais de notaire et sollicitait une indemnité d'occupation. […] La compensation conventionnelle entre les obligations réciproques des parties a été reconnue par le tribunal. […] La valeur de cet accord verbal est de faire obstacle à la demande en paiement du demandeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, peut en demander la restitution devant le juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation.
Article 815-9 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 373-2-9-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation. […] la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, […]
Article L522-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie législative (nouvelle)
- Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES
- Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES
- Chapitre II : Sépultures perpétuelles
- Section 3 : Cimetières communaux
Lorsque des terrains ont été occupés dans les cimetières communaux pour l'inhumation des militaires français et alliés décédés au cours des hostilités, les communes propriétaires de ces cimetières peuvent, si elles en font la demande expresse, recevoir de l'Etat, en compensation, une indemnité correspondant à la réalité de la dépense engagée par elles de ce chef ou en résultant. […]
Article L521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, […] IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
Article L353-15-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative approuvé par l'organisme payeur mentionné à l'article L. 824-2 et joint au protocole.
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, […]
Article 60 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
ne pourra être inférieure à une année de loyer du local précédemment occupé, ni supérieure à cinq années. Le locataire ou l'occupant, en cas de non-occupation, pourra demander la réintégration ; s'il obtient cette réintégration, l'indemnité ne sera pas due.
Article L506 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative
- Livre IV : Etat civil et sépultures
- Chapitre III : Sépulture perpétuelle
- Section 3 : Cimetières communaux
Lorsque des terrains ont été occupés dans les cimetières communaux pour l'inhumation des militaires ou marins français et alliés décédés au cours des hostilités, les communes propriétaires desdits cimetières peuvent, si elles en font la demande expresse, recevoir de l'Etat, […] une indemnité correspondant à la réalité de la dépense engagée par elles de ce chef ou en résultant. […]
- Demande d'indemnité d’occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Indemnité pour occupation sans droit ni titre
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnité d'occupation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due
- Indemnité pour occupation sans droit
- Demande de paiement d'une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation excessive
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
À la suite de l'expropriation d'une parcelle, la Cour d'appel de Toulouse fixe à 665 500 € le montant total des indemnités de dépossession dues au propriétaire exproprié. Celui-ci s'étant maintenu dans les lieux après le transfert de propriété, elle le condamne en outre à payer à l'expropriant la somme de 68 000 € à titre d'indemnité d'occupation (Toulouse, 29 mai 2024, n° 23/00009). L'exproprié conteste : le juge de l'expropriation saisi pour fixer l'indemnité de dépossession ne peut pas statuer sur une demande étrangère à cette fixation. […] Or, […]
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