Demande d'indemnité d'occupation
Décisions
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de M. Y… tendant à le voir condamné au paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions ; […]
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation de 960 euros à compter du 21 mai 1997, alors, selon le moyen, que lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent sa demande, sauf les cas d'interruption ou de suspension de la prescription ; que si une demande formée dans le procès-verbal de difficultés interrompt le délai de prescription, […]
[…] Au terme de ses conclusions déposées le 23 juillet 2007 au greffe de la Cour d'Appel de céans la société ADOMA sollicite la réformation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande tendant à voir fixer une indemnité d'occupation. […]
L'époux qui a formé une demande d'indemnité d'occupation dans le délai de cinq ans suivant la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée est en droit d'obtenir une indemnité depuis la date de l'assignation en divorce. […] Attendu que M me X… fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de récompense ;
Viole l'article 2277 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer partiellement irrecevable comme prescrite une demande d'indemnité d'occupation, retient que les occupants, qui ne peuvent se prévaloir d'aucun titre d'occupation, doivent être tenus au paiement d'une indemnité d'occupation, mais que ce paiement tel que réclamé par le demandeur constitue uniquement la contrepartie financière périodique à l'occupation des lieux et que les dispositions de l'article 2277 du Code civil doivent recevoir application alors que la prescription quinquennale ne pouvait s'appliquer, en l'absence de condamnation préalable des occupants au paiement d'une indemnité mensuelle, à la demande globale d'indemnité d'occupation formée par le demandeur.
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X… au paiement des frais de mutation et de publication et l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Doit etre casse l'arret qui rejette la demande d'indemnite d'occupation a compter de la sommation de deguerpir dirigee contre un occupant precaire, pour ne l'accorder qu'a compter du jugement, au motif qu'une telle indemnite serait hors de proportion avec le prejudice reel, sans rechercher quel est le dommage effectivement subi par le proprietaire. […] Que l'arret confirmatif attaque n'a accorde ladite indemnite qu'a compter du 27 mai 1966, jour du prononce du jugement rejetant la demande de delrat qui en sollicitait le payement depuis la sommation de deguerpir, au motif qu'une telle indemnite serait hors de proportion avec le prejudice reel, sans rechercher quel etait le dommage effectivement subi par le proprietaire ;
[…] Qu'elle a ensuite forme une instance devant le president du tribunal de grande instance pour demander qu'en vertu de l'article 20 du decret du 30 septembre 1953, la societe les industries musicales et electriques pathe-marconi soit condamnee a lui verser une indemnite d'occupation du 1 er janvier 1962, date d'expiration du bail, au 27 mars 1963 ;
[…] M. [E] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement fixant à la somme de 57 665,71 euros l'indemnité due par [S] [J] au titre de l'occupation privative du bien immobilier de [Localité 4] du 2 mars 2002 au 6 mai 2008 et de dire que l'indemnité d'occupation due par [S] [J] à l'indivision post-communautaire est de 10 883 euros, alors « que le procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur faisant état d'une demande de fixation d'une indemnité pour l'occupation d'un bien immobilier dépendant de l'indivision post-communautaire interrompt le délai de prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil, […]
[…] Sur le second moyen : attendu qu'il est encore reproche a l'arret de n'avoir pas repondu aux conclusions des bailleurs reclamant une indemnite d'occupation au locataire depuis le jour ou il a ete expulse, alors que le proprietaire de locaux commerciaux a toujours le droit de refuser le renouvellement du bail portant sur lesdits locaux, sauf a payer une indemnite d'eviction, qu'il y avait eu, en l'espece, un conge mettant fin au bail et que la cour, saisie d'ailleurs par la locataire de conclusions aux fins d'indemnite d'eviction, n'etait pas fondee a prescrire obligatoirement le renouvellement du bail, que l'occupation a necessairement ete indue de la date d'effet du conge au jour de l'expulsion et que la cour n'etait pas fondee a refuser, sans motifs, de statuer sur cette demande ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le litige portait sur l'indemnité d'occupation privative d'un bien par un indivisaire, invoquée sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil. […]
Lire la suite…Pour en savoir plus : occupation du logement par un héritier après décès. 2- Indemnité d'occupation du logement Toutefois, cette occupation du bien indivis par un seul héritier peut donner lieu au paiement d'une indemnité d'occupation du bien en indivision en cas de demande en ce sens des héritiers. […]
Lire la suite…La Cour de Cassation s'est positionnée sur la question du règlement de l'indemnité d'occupation dans l'hypothèse de délivrance d'un congé avec indemnité d'éviction. […] La procédure : Dans un premier temps, le Tribunal de Grande Instance avait jugé prescrite la demande en paiement de l'indemnité d'occupation par le bailleur. […]
Lire la suite…ALBAN DE X... ainsi que la licitation de l'ensemble immobilier, a débouté Mme Y... du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande d'indemnité d'occupation, Mme Hortense de X... n'a communiqué aucune pièce à l'appui de ses écritures, […] qu'en effet, son dossier n'a été communiqué à la cour que le 1er juillet 2014 l'audience étant le 19 juin 2014 , soit de manière trop tardive au regard des règles de procédure civile ; qu'ainsi le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité […] ALBAN DE X... ainsi que la licitation de l'ensemble immobilier, a débouté Mme Y... du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, […]
Lire la suite…Le demandeur réclamait le paiement de sa quote-part dans un véhicule indivis, tandis que la défenderesse opposait une compensation avec des frais de notaire et sollicitait une indemnité d'occupation. […] La compensation conventionnelle entre les obligations réciproques des parties a été reconnue par le tribunal. […] La valeur de cet accord verbal est de faire obstacle à la demande en paiement du demandeur. […]
Lire la suite…A titre reconventionnel, sa sœur a sollicité l'inscription de diverses sommes au passif successoral, la mise à la charge de l'appelant d'une indemnité d'occupation ainsi que son obligation de rapport de certaines sommes. […] L'un des héritiers a interjeté appel de cette décision, contestant l'ensemble de ces fixations. […] Devant la cour, l'intimée a soulevé l'irrecevabilité des demandes de l'appelant au motif de leur caractère nouveau en appel, fondant son argumentation sur les articles 564 et 910-4 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L322-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1. En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.
Article L15-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
L'administration soumet au conseil un projet motivé accompagné d'un plan indiquant les communes où sont situés les terrains qu'elle se propose d'occuper et la description générale des ouvrages projetés. […] Si la demande en est présentée par les
Article L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, […]
Article L2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
Article L145-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Le locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité de dépossession qui comprend l'indemnisation des conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance, compte tenu, s'il y a lieu, de l'installation provisoire réalisée aux frais du bailleur et du remboursement de ses frais normaux de déménagement et de réinstallation. […] Les prix et les conditions accessoires du bail peuvent être modifiés à la demande de la partie la plus diligente.
Article L13-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines ou celle résultant de l'avis émis par la commission des opérations immobilières, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales ou à une déclaration d'un montant inférieur à ladite estimation.
Article L311-8-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, peut en demander la restitution devant le juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation.
Article 911-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
― d'un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, soit devant une