Demande d'indemnité d'occupation
Décisions
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de M. Y… tendant à le voir condamné au paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions ; […]
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation de 960 euros à compter du 21 mai 1997, alors, selon le moyen, que lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent sa demande, sauf les cas d'interruption ou de suspension de la prescription ; que si une demande formée dans le procès-verbal de difficultés interrompt le délai de prescription, […]
[…] Au terme de ses conclusions déposées le 23 juillet 2007 au greffe de la Cour d'Appel de céans la société ADOMA sollicite la réformation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande tendant à voir fixer une indemnité d'occupation. […]
L'époux qui a formé une demande d'indemnité d'occupation dans le délai de cinq ans suivant la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée est en droit d'obtenir une indemnité depuis la date de l'assignation en divorce. […] Attendu que M me X… fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de récompense ;
Viole l'article 2277 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer partiellement irrecevable comme prescrite une demande d'indemnité d'occupation, retient que les occupants, qui ne peuvent se prévaloir d'aucun titre d'occupation, doivent être tenus au paiement d'une indemnité d'occupation, mais que ce paiement tel que réclamé par le demandeur constitue uniquement la contrepartie financière périodique à l'occupation des lieux et que les dispositions de l'article 2277 du Code civil doivent recevoir application alors que la prescription quinquennale ne pouvait s'appliquer, en l'absence de condamnation préalable des occupants au paiement d'une indemnité mensuelle, à la demande globale d'indemnité d'occupation formée par le demandeur.
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X… au paiement des frais de mutation et de publication et l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Doit etre casse l'arret qui rejette la demande d'indemnite d'occupation a compter de la sommation de deguerpir dirigee contre un occupant precaire, pour ne l'accorder qu'a compter du jugement, au motif qu'une telle indemnite serait hors de proportion avec le prejudice reel, sans rechercher quel est le dommage effectivement subi par le proprietaire. […] Que l'arret confirmatif attaque n'a accorde ladite indemnite qu'a compter du 27 mai 1966, jour du prononce du jugement rejetant la demande de delrat qui en sollicitait le payement depuis la sommation de deguerpir, au motif qu'une telle indemnite serait hors de proportion avec le prejudice reel, sans rechercher quel etait le dommage effectivement subi par le proprietaire ;
[…] Qu'elle a ensuite forme une instance devant le president du tribunal de grande instance pour demander qu'en vertu de l'article 20 du decret du 30 septembre 1953, la societe les industries musicales et electriques pathe-marconi soit condamnee a lui verser une indemnite d'occupation du 1 er janvier 1962, date d'expiration du bail, au 27 mars 1963 ;
[…] M. [E] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement fixant à la somme de 57 665,71 euros l'indemnité due par [S] [J] au titre de l'occupation privative du bien immobilier de [Localité 4] du 2 mars 2002 au 6 mai 2008 et de dire que l'indemnité d'occupation due par [S] [J] à l'indivision post-communautaire est de 10 883 euros, alors « que le procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur faisant état d'une demande de fixation d'une indemnité pour l'occupation d'un bien immobilier dépendant de l'indivision post-communautaire interrompt le délai de prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil, […]
° un occupant sans titre qui a forme opposition au commandement en payement d'une astreinte mise a sa charge par une precedente decision pour l'obliger a quitter les lieux, et qui, sur la demande en payement d'une indemnite d'occupation formee par le propritaire, a – apres expertise – assigne devant le tribunal de premiere instance ce dernier pour qu'il soit statue sur le rapport de cette expertise, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le litige portait sur l'indemnité d'occupation privative d'un bien par un indivisaire, invoquée sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil. […]
Lire la suite…Pour en savoir plus : occupation du logement par un héritier après décès. 2- Indemnité d'occupation du logement Toutefois, cette occupation du bien indivis par un seul héritier peut donner lieu au paiement d'une indemnité d'occupation du bien en indivision en cas de demande en ce sens des héritiers. […]
Lire la suite…ALBAN DE X... ainsi que la licitation de l'ensemble immobilier, a débouté Mme Y... du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande d'indemnité d'occupation, Mme Hortense de X... n'a communiqué aucune pièce à l'appui de ses écritures, […] qu'en effet, son dossier n'a été communiqué à la cour que le 1er juillet 2014 l'audience étant le 19 juin 2014 , soit de manière trop tardive au regard des règles de procédure civile ; qu'ainsi le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité […] ALBAN DE X... ainsi que la licitation de l'ensemble immobilier, a débouté Mme Y... du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, […]
Lire la suite…La Cour de Cassation s'est positionnée sur la question du règlement de l'indemnité d'occupation dans l'hypothèse de délivrance d'un congé avec indemnité d'éviction. […] La procédure : Dans un premier temps, le Tribunal de Grande Instance avait jugé prescrite la demande en paiement de l'indemnité d'occupation par le bailleur. […]
Lire la suite…Le demandeur réclamait le paiement de sa quote-part dans un véhicule indivis, tandis que la défenderesse opposait une compensation avec des frais de notaire et sollicitait une indemnité d'occupation. […] La compensation conventionnelle entre les obligations réciproques des parties a été reconnue par le tribunal. […] La valeur de cet accord verbal est de faire obstacle à la demande en paiement du demandeur. […]
Lire la suite…A titre reconventionnel, sa sœur a sollicité l'inscription de diverses sommes au passif successoral, la mise à la charge de l'appelant d'une indemnité d'occupation ainsi que son obligation de rapport de certaines sommes. […] L'un des héritiers a interjeté appel de cette décision, contestant l'ensemble de ces fixations. […] Devant la cour, l'intimée a soulevé l'irrecevabilité des demandes de l'appelant au motif de leur caractère nouveau en appel, fondant son argumentation sur les articles 564 et 910-4 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
L'administration soumet au conseil un projet motivé accompagné d'un plan indiquant les communes où sont situés les terrains qu'elle se propose d'occuper et la description générale des ouvrages projetés. […] Si la demande en est présentée par les
Article L2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.
Article L311-8-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, peut en demander la restitution devant le juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
Article L145-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Le locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité de dépossession qui comprend l'indemnisation des conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance, compte tenu, s'il y a lieu, de l'installation provisoire réalisée aux frais du bailleur et du remboursement de ses frais normaux de déménagement et de réinstallation. […] Les prix et les conditions accessoires du bail peuvent être modifiés à la demande de la partie la plus diligente.
Article L13-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines ou celle résultant de l'avis émis par la commission des opérations immobilières, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales ou à une déclaration d'un montant inférieur à ladite estimation.
Article L222-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement.
Article 815-9 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article R441-2-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs prévu à l'article L. 441-2-8 fixe, pour chacune des actions permettant de mettre en œuvre les orientations mentionnées au même article, la liste des partenaires y contribuant.
Article R441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] d'une pièce attestant la régularité de son séjour sur le territoire national, la demande de logement
- Demande d'indemnité d’occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Indemnité pour occupation sans droit ni titre
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnité d'occupation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due
- Indemnité pour occupation sans droit
- Demande de paiement d'une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation excessive
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Point de départ de l'indemnité d'occupation