MRU - Règlement (UE) 806/2014 du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique

Article 2 - Champ d'application

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	19 août 2014
Sortie de vigueur :	28 décembre 2020

Le présent règlement s'applique aux entités suivantes:

a)	les établissements de crédit établis dans un État membre participant;

les entreprises mères, y compris les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, établies dans un État membre participant, lorsque celles-ci sont soumises à une surveillance sur base consolidée exercée par la BCE conformément à l'article 4, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 1024/2013;

c)	les entreprises d'investissement et les établissements financiers établis dans un État membre participant lorsqu'ils sont couverts par la surveillance sur base consolidée de leur entreprise mère exercée par la BCE conformément à l'article 4, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 1024/2013.

Décisions • 55

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1. CJUE, n° T-391/22, Demande (JO) du Tribunal, 4 juillet 2022

[…] Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal: […] en vertu de l'article 263 TFUE, annuler la décision no SRB/ES/2022/18 du 11 avril 2022 portant sur le calcul des contributions ex ante 2022 au FRU dans la mesure où elle concerne les requérantes; […] en vertu de l'article 277 TFUE, déclarer les dispositions suivantes du règlement MRU (1), du règlement d'exécution (2) et du règlement délégué (3) inapplicables: […] les articles 69(1), 69(2), 70(1) et 70(2)(a) et (b) du règlement MRU; […] les articles 4(2), 5, 6, 7 et 20 ainsi que l'annexe I du règlement délégué;

Résolution des défaillances bancaires·
Principe de proportionnalité·
Établissement de crédit·
Union bancaire de l'UE·
Égalité de traitement·
Mode de financement·
Plan de financement·
Règlement délégué·
Règlement d'exécution·
Résolution

2. CJUE, n° T-411/17, Arrêt du Tribunal, Landesbank Baden-Württemberg contre Conseil de résolution unique, 23 septembre 2020

[…] Plus spécifiquement, cette affaire concerne le Fonds de résolution unique (FRU) instauré par l'article 67, paragraphe 1, du règlement no 806/2014. […] Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, point 13, dudit règlement, la notion d'établissement vise un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement couverte par la surveillance sur base consolidée conformément à l'article 2, sous c), du même règlement. […]

Contribution·
Règlement délégué·
Calcul·
Établissement·
Motivation·
Commission·
Règlement d'exécution·
Jurisprudence·
Authentification·
Risque

3. CJUE, n° T-383/21, Arrêt du Tribunal, La Banque postale contre Conseil de résolution unique, 20 décembre 2023

[…] Par la décision attaquée, le CRU a fixé, conformément à l'article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, […]

Règlement délégué·
Contribution·
Établissement·
Cible·
Calcul·
Risque·
Commission·
Critère·
Etats membres·
Dépôt

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