Règlement (CEE) 1599/84 du 5 juin 1984 portant modalités d' application du régime d' aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 juin 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juin 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juin 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1599/84 de la Commission du 5 juin 1984 portant modalités d' application du régime d' aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes |
Décisions • 4
—
[…] l' article 1er, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) n 1599/84, de la Commission, du 5 juin 1984, portant modalités d' application du régime d' aide à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 152, p. 16), définit un produit similaire, à savoir les « cerises au sirop » comme « des cerises dénoyautées ou non, […]
—
[…] A titre préliminaire, il y a lieu de signaler, à cet égard, les règles sans ambiguïté de l' article 5, paragraphes 5 et 22, du règlement n° 426/86 et de l' article 3, sous c ), du règlement n° 516/77 ( 13 ), d' une part, et, d' autre part, les articles 11 et suivants du règlement n° 1599/84 ( 14 ) ainsi que l' article 4 du règlement n° 729/70 ( 15 ). […] ( 14 ) Règlement de la Commission du 5 juin 1984 portant dispositions d' application des règlements sur les aides à la production pour les produits transformés à base de fruits et légumes ( JO L 152, p . 16 ).
Rejet —
[…] 3 ) de dire qu'il a droit à l'aide communautaire litigieuse, majorée des intérêts et des intérêts des intérêts ; VU les autres pièces du dossier ; VU le règlement n 1599/84 de la commission des communautés européennes en date du 5 juin 1984, modifié ; VU le règlement n 426/86 du conseil des ministres des communautés européennes en date du 24 février 1986, modifié ; VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 988/84 (2), et notamment son article 3 bis paragraphe 4 et son article 3 quinquies paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 991/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant limitation de l'aide à la production accordée pour certains fruits au sirop (3), et notamment son article 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Champ d'application du règlement
- LES METS DE PROVENCE
- EASYMILE
- Tribunal administratif de Montpellier, Présidente quemener, 4 avril 2025, n° 2301153
- LICQUES VOLAILLES (LICQUES, 347817215)
- PRO AUTO 13 (MARIGNANE, 979176872)
- INPI, 6 septembre 2024, OP 24-1141
- Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 18 janvier 2024, n° 2204101
- Article 503-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2005, 03-43.192, Inédit
- Article 262 bis du Code général des impôts
- D. BERTRAND ISOLATION (SAINT-GEORGES-DE-RENEINS, 831422936)
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 9 septembre 2020, n° 15/06048
- Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - 1ère chambre, 4 avril 2023, n° 2216862
- Redressement judiciaire MONTLIEU LA GARDE (17210)
- Article L311-4 du Code de l'urbanisme
- GROUPE HUBERT PATURAL (SAINT-ETIENNE, 513991166)