Règlement (CEE) 2306/70 du 10 novembre 1970 relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 novembre 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 novembre 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2306/70 du Conseil, du 10 novembre 1970, relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 2
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[…] 36que le gouvernement requerant pretend que la commission doit prendre en charge pour le feoga toutes les depenses effectuees ainsi que les frais reels de la transformation du beurre vendu , sans rester dans les limites des montants forfaitaires , qui , pour les frais de sejour en entrepot et les frais de transformation occasionnes a l ' organisme d ' intervention par les mesures prises en vertu de l ' article 6 , paragraphe 3 , du reglement n 804/68 , avaient ete fixes en vertu de l ' article 4 , paragraphe 1 , lettres f ) et h ) , du reglement n 2306/70 du conseil du 10 novembre 1970 relatif au financement des depenses d ' intervention dans le secteur du lait et des produits laitiers ( jo l 249 du 17 . 11 . 1970 , p . 4 ) ;
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[…] Face à cette situation, la Commission a jugé ne pouvoir endosser au FEOGA que les dépenses conformes aux critères fixés par le règlement no 2306/70 du Conseil du 10 novembre 1970 (relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT N 17/64/CEE DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1964 , RELATIF AUX CONDITIONS DU CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 728/70 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
_ LES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE INTERIEUR DU BEURRE , EFFECTUEES PAR UN ORGANISME D'INTERVENTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 ET PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA OU DEUXIEME ALINEA PREMIERE PHRASE ;
_ LES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE INTERIEUR DU BEURRE , EFFECTUEES SOUS FORME D'AIDES AU STOCKAGE PRIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 ET CELLES CONSISTANT EN MESURES PARTICULIERES PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA DEUXIEME PHRASE ;
_ LES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE INTERIEUR DU LAIT ECREME EN POUDRE , EFFECTUEES PAR UN ORGANISME D'INTERVENTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHES 1 ET 2 ;
_ LES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE INTERIEUR DU LAIT ECREME EN POUDRE , EFFECTUEES SOUS FORME D'AIDES AU STOCKAGE PRIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ;
_ LES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE INTERIEUR DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO , EFFECTUEES PAR UN ORGANISME D'INTERVENTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHES 1 ET 2 ;
_ LES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE INTERIEUR DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO , EFFECTUEES SOUS FORME D'AIDES AU STOCKAGE PRIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 ;
_ LES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE INTERIEUR DES FROMAGES DE GARDE , EFFECTUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 ;
_ LES AIDES ACCORDEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 POUR LE LAIT ECREME ET POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET UTILISES POUR L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ;
_ LES AIDES ACCORDEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 POUR LE LAIT ECREME PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE ET TRANSFORME EN CASEINE ;
_ LES MESURES RELATIVES A LA REDUCTION DES EXCEDENTS DE MATIERES GRASSES BUTYRIQUES PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Pau 14 novembre 2019, n° 16/02441
- Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 11 mars 2016, n° 14/13695
- AMBULANCES, TAXIS, VSL ET POMPES FUNEBRES DES GARDONS
- Article 1123 du Code civil
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Tb paritaire baux ruraux, 23 octobre 2024, n° 24/00014
- Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 4 avril 2024, n° 2301350