Règlement (CE) 2791/94 du 16 novembre 1994 relatif à l'attribution exceptionnelle d'une quantité additionnelle au contingent tarifaire d'importation de bananes pour 1994, à la suite de la tempête DebbieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 novembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 novembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2791/94 de la Commission du 16 novembre 1994 relatif à l'attribution exceptionnelle d'une quantité additionnelle au contingent tarifaire d'importation de bananes pour 1994, à la suite de la tempête Debbie |
Décisions • 3
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[…] ayant pour objet l' annulation partielle du règlement (CE) n 2791/94 de la Commission, du 16 novembre 1994, relatif à l' attribution exceptionnelle d' une quantité additionnelle au contingent tarifaire d' importation de bananes pour 1994, à la suite de la tempête Debbie (JO L 296, p. 33),
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[…] — dans les affaires C-9/95 et C-23/95, du règlement (CE) n_ 2791/94 de la Commission, du 16 novembre 1994, relatif à l'attribution exceptionnelle d'une quantité additionnelle au contingent tarifaire d'importation de bananes pour 1994, à la suite de la tempête Debbie (JO L 296, p. 33), et,
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[…] 1 Il a été attribué, respectivement par les articles 1er, paragraphe 2, et 2 des règlements de la Commission (CE) n_ 2791/94 (1) et n_ 510/95 (2) (ci-après «les règlements Debbie»), aux opérateurs qui regroupent ou représentent directement les producteurs de bananes des États de la Communauté et des États ACP (3) dont la production de bananes a subi les effets de la tempête tropicale Debbie, des certificats pour l'importation d'un total de 98 900 tonnes de bananes de pays tiers et non traditionnelles ACP. […] (1) – Règlement du 16 novembre 1994 relatif à l'attribution exceptionnelle d'une quantité additionnelle au contingent tarifaire d'importation de bananes pour 1994, à la suite de la tempête Debbie (JO L 296, p. 33).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié par le règlement (CE) no 3518/93 de la Commission (2), et notamment son article 16 paragraphe 3 et ses articles 20 et 30,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Toulouse, Referes 1deg président, 24 janvier 2025, n° 24/00158
- Tribunal administratif de Nice 6 février 2024, n° 2202500
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 31 janvier 2020, n° 17/07079
- MAWOK (LAMBESC, 984084962)
- Entreprises ALLEMAGNE EN PROVENCE (04500)
- Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 13 mars 2024, n° 2400470
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 14 novembre 2024, n° 23/01334
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 5 septembre 2024, n° 24/03064
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 février 2024, n° 2400438
- Article 2286 du Code civil
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 26 décembre 2024, 21TL04595, Inédit au recueil Lebon
- LUZIA (TOULON, 832820344)
- PARTNER PROTECT DEVELOPMENT (CAMBRAI, 800351470)
- Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 14 juin 2024, n° 2102795