Règlement (UE) 264/2014 du 14 mars 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mars 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 264/2014 de la Commission du 14 mars 2014 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n ° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de copolymère d’acétate de vinyle et de polyvinylpyrrolidone dans des compléments alimentaires solides et l’annexe du règlement (UE) n ° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les spécifications de cet additif Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
—
[…] Ces services en ont déduit que ce ministère est le véritable propriétaire de ces navires, qui constituent des ressources économiques au sens de l'article 1er du règlement (UE) n° 264/2014 du Conseil du 17 mars 2014. […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, son article 14 et son article 30, paragraphe 5,
vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Poitiers, 15 mars 2024, n° 2400441
- Article 39 decies du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Versailles, 4ème chambre, 26 juin 2023, n° 2202106
- Tribunal administratif de Dijon, 5 septembre 2024, n° 2402785
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre, 31 juillet 2015, n° 2013/06125
- Cour d'appel de Rennes, 6e chambre b, 24 mai 2022, n° 21/03069
- Article L247 du Livre des procédures fiscales
- TEA REGION PARISIENNE (FLEURY-MEROGIS, 343267266)
- Entreprises WALBACH (68230)
- Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 11 mars 2025, n° 2302447