Règlement délégué (UE) 149/2013 du 19 décembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 février 2013 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l’obligation de compensation, le registre public, l’accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières et les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
—
[…] Vu le règlement délégué (UE) n° 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l'obligation de compensation, le registre public, l'accès à une plateforme de négociation, les contreparties non financières et les techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, et notamment son article 12 ;
Commentaires • 7
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (2), et notamment son article 4, paragraphe 4, son article 5, paragraphe 1, son article 6, paragraphe 4, son article 8, paragraphe 5, son article 10, paragraphe 4, et son article 11, paragraphe 14,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2014, n° 13/08427
- Tribunal Judiciaire de Brest, 19 octobre 2023, n° 22/00888
- IDCC 2120
- JARDINERIE GUNTHER (HAGUENAU, 443972997)
- GAFFORY NAUTIC SERVICES
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 22 février 2022, n° 19/01297
- Article 855 du Code de procédure civile
- Article R417-10 du Code de la route
- Article 62-2 du Code de procédure pénale
- NUBIANCE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 797502309)
- SALSAS TRANSPORTS (PIERRELAYE, 830955803)