Règlement (CE) 2744/98 du 14 décembre 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2744/98 du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) no 355/94 et portant prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Allemagne et à l'Autriche |
Décision • 1
—
[…] ayant pour objet un recours tendant à la réparation du préjudice prétendument subi en raison de l'illégalité dont seraient entachés, d'une part, le règlement (CE) n° 2744/98 du Conseil, du 14 décembre 1998, modifiant le règlement (CE) n° 355/94 et portant prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Autriche (JO L 345, p 9), et, d'autre part, la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international des voyageurs (JO L 133, p 6), telle que modifiée, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour de cassation 25 mars 2021, 19-25.156
- Entreprises JUNHAC (15120)
- Article 227-23 du Code pénal
- Article 12 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp...
- Entreprises CLARY (59225)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 11 octobre 2024, n° 24/00861
- Cour d'appel de Rennes, 20 mars 2015, n° 14/07841
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 14 octobre 2024, n° 2312424
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 mai 2024, n° 24BX01052
- Cour d'appel de Rennes, Referes civils, 3 décembre 2024, n° 24/05262
- LE PATIO (VALBONNE, 839245743)
- LACROIX SAS (AMFREVILLE, 393375894)
- MA FRANCE (AULNAY-SOUS-BOIS, 441884491)
- Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 8 novembre 2024, n° 492202
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 2, 7 janvier 2025, n° 23/01087
- Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 5 novembre 2024, n° 24/02321
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section jex, 5 novembre 2024, n° 23/01575
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 9 mars 2022, n° 19PA02042
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 2 avril 2024, n° 23/08481