Règlement (CE) 2641/94 du 28 octobre 1994 fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
Règlement (CE) 2641/94 du 28 octobre 1994 fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
Version29 octobre 1994
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 octobre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n 2641/94 de la Commission, du 28 octobre 1994, fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité |
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 10 mars 2011, n° 2009F02326
—
[…] En conséquence, » Dire qu'il convient de prévoir un avoir complémentaire à hauteur de 516,67 € , En conséquence, » Condamner SERMAT à payer à LTHS les sommes de 8.445,71 € et 516,67 €, soit au total 8.962,38 € , » Constater que le solde dû par LTHS s'élevait à la somme de 2.641,94 €, somme réglée à SERMAT par courrier RAR en date du 2 septembre 2008 , En conséquence, » Rejeter toutes demandes de la société SERMAT et la Condamner à payer à LTHS la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
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Version du 29 octobre 1994 • À jour
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