Règlement délégué (UE) 2018/707 du 28 février 2018
Règlement délégué (UE) 2018/707 du 28 février 2018Abrogé
Version16 mai 2018
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mai 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/707 de la Commission du 28 février 2018 modifiant le règlement délégué (UE) n° 639/2014 en ce qui concerne les critères d'admissibilité au soutien pour le chanvre au titre du régime de paiement de base et certaines exigences concernant le soutien couplé facultatif |
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 16 mai 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 35, paragraphe 3, son article 52, paragraphe 9, et son article 67, paragraphes 1 et 2,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- BLUE STRIKE RACING (BRECH, 822850194)
- Article 31 bis du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 23 septembre 2024, n° 24/07863
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 23 février 2022, n° 19/11302
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 6 mars 2025, n° 24/07092
- TORRALBA PAPILLAUD (CESTAS, 837815299)
- CLIMEX (GRETZ-ARMAINVILLIERS, 315429381)
- 2L.N NETTOYAGE (SAINT-LAURENT-DU-MARONI, 879955896)
- Article 13 - CRR
- Article 1100 du Code civil
- PROSOL GESTION (CHAPONNAY, 378100416)
- TRANSPORTS DURIAUT (SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE, 389204017)
- Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 25 juin 2024, n° 2105326