Règlement délégué (UE) 2022/27 du 27 septembre 2021
Règlement délégué (UE) 2022/27 du 27 septembre 2021
Version31 janvier 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 septembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 janvier 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/27 de la Commission du 27 septembre 2021 modifiant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil pour ajuster le seuil de notification pertinent des positions courtes nettes importantes sur actions (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
—
[…] 279. Le règlement délégué n°2022/27 de la Commission du 27 septembre 2021, entré en vigueur le 31 janvier 2022, a modifié le règlement n°236/2012 du Parlement européen et du Conseil et notamment le seuil de notification prévu à l'article 5 de 0,20% à 0,10%. Ces dispositions ne sont pas moins sévères que celles en vigueur au moment des faits.
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Version du 31 janvier 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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