Règlement (UE) 936/2012 du 4 octobre 2012 modifiant les annexes du règlement (CE) n ° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 936/2012 de la Commission du 4 octobre 2012 modifiant les annexes du règlement (CE) n ° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer |
Décisions • 4
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[…] ( 27 ) Règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d'injonction de payer (JO 2006, L 399, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 936/2012 de la Commission, du 4 octobre 2012 (JO 2012, L 283, p. 1) (ci-après le « règlement no 1896/2006 »).
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d'injonction de payer (JO L 399, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 936/2012 de la Commission, du 4 octobre 2012 (JO L 283, p. 1, ci-après le «règlement no 1896/2006»).
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[…] RÈGLEMENT (UE) N o 936/2012 DE LA COMMISSION du 4 octobre 2012 modifiant les annexes du règlement (CE) n o 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (1), et notamment son article 30,
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 3 avril 2025, n° 19/14020
- Liquidation judiciaire VILLENEUVE DE BERG (07170)
- CAA de MARSEILLE 15 février 2024, 21MA03492
- AQS
- BARTHELEMY AGENCY
- KASPRO
- PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE
- Cour administrative d'appel de Paris, 7 septembre 2023, n° 23PA03553
- Entreprises SCHWENHEIM (67440)
- PROD MOUTH (BEAUCOUZE, 827684606)
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 16 mai 2024, n° 21/00712
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 24 septembre 2024, n° 24/04004
- ETS SCHAENDEL (SESSENHEIM, 878505114)
- Article 21-16 du Code civil
- Tribunal pour enfants de Nouméa (section détachée de Koné) (TENFANTS)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 19 décembre 2024, n° 24/01843
- HOMYOS (LE VESINET, 885184051)
- XIAOMI TECHNOLOGY FRANCE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 840757587)
- INPI, 5 août 2024, OP 24-0029
- REMORQUE IMPORT FRANCE (ROYE, 808122592)