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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, 7 sept. 2023, n° 23PA03553 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 23PA03553 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 8 juin 2023, N° 2110603 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2024 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre du harcèlement moral qu’il estime avoir subi.
Par un jugement n° 2110603 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. B, représenté par Me Diani, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 juin 2023 ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2021, avec capitalisation à la date anniversaire de l’enregistrement de sa requête, en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1,
R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A B.
Fait à Paris, le 7 septembre 2023.
La conseillère d’Etat,
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris
Signé
Pascale FOMBEUR
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