| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juin 2017 |
Les États membres versent l’aide au plus tard le 15 octobre de l’année suivant celle de la mise en œuvre du programme.
Toutefois, l’aide relative aux programmes mis en œuvre au cours de l’année 2012 en ce qui concerne les fruits et légumes destinés à la transformation peut être versée pour le 31 décembre 2013 au plus tard.
[…] Les articles 65, 66 et 69 du règlement (CE) no 1580/2007 (1) de la Commission, du 21 décembre 2007, portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, […] formellement, en tant que décision contraignante (au moins à titre provisoire), que le demandeur pourrait contester d'emblée, c'est-à-dire indépendamment d'un recours formé contre la décision définitive (prise en vertu de l'article 70 du règlement no 1580/2007 ou de l'article 69 du règlement no 543/2011) concernant la demande de versement de l'aide (ayant fait l'objet d'un calcul définitif)?
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 103 quater, de l'article 103 quinquies, paragraphe 2, et de l'annexe I, […] de l'article 51, paragraphe 7, et des articles 64, 65 et 68 à 70 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission, du 7 juin 2011, portant modalités d'application du règlement no 1234/2007 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO 2011, L 157, […]