Règlement (CE) 1632/2000 du 25 juillet 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 février 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1632/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) no 2362/98 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté |
Décisions • 5
Annulation —
[…] Considérant, enfin, que la société ED et F Man Alcohols ne saurait invoquer utilement, sur le fondement de l'article 2.2 du règlement n° 2988/95, le bénéfice de l'article 91.12 du règlement n° 1632/2000 prévoyant des sanctions plus douces, en cas de dépassement du délai d'exportation, que celle fixée par l'article 5.5 du règlement n° 360/95 ; qu'aux termes en effet de l'article 2.2 du règlement n° 2988/95 : « (…) En cas de modification ultérieure des dispositions portant réglementation communautaire, […]
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, […] p. 14), et du règlement (CE) nº 1623/2000 de la Commission, du 25 juillet 2000, fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (JO L 194, p. 45). […] paragraphe 2, dudit règlement pour se prévaloir de l'application rétroactive de la sanction moins sévère prévue à l'article 91, paragraphe 12, du règlement n° 1632/2000 en lieu et place de celle prévue à l'article 5 du règlement n° 360/95.
—
[…] «(10) Il s'avère indiqué, pour la mise en oeuvre au 1 er juillet 2001 du régime des contingents tarifaires, de maintenir les instruments de gestion périodique créés par le règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission du 28 octobre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté […], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1632/2000 […], tout en adaptant les modalités dans la mesure nécessaire. […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(3), modifié par le règlement (CE) n° 1127/1999(4), arrête dans ses articles 27 et 28 les dispositions applicables pour la communication entre les États membres et la Commission des informations relatives aux certificats et aux extraits de certificats ainsi qu'aux irrégularités et aux infractions les concernant.
(2) Il s'avère opportun de préciser les modalités spécifiques à mettre en oeuvre pour la bonne gestion des régimes d'importation dans le secteur de la banane et de modifier à cet effet le règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission(5), modifié par le règlement (CE) n° 756/1999(6). Ces modalités doivent porter sur la conservation des documents ainsi que la communication de copies des certificats et des extraits de certificats par les services douaniers des États membres, dans lesquels sont effectuées les procédures de mise en libre pratique, et les autorités compétentes des États membres qui ont émis les documents concernés. Ces dispositions doivent également préciser les contrôles d'authenticité et de régularité des documents et de conformité de leur utilisation par les autorités compétentes de l'État membre émetteur des certificats et des extraits.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- OGEMES
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 17 avril 2025, n° 2503540
- Juge aux affaires familiales de Thionville, 28 novembre 2023, n° 23/01347
- TERRA (PARIS 19, 317037208)
- CORPLEX FRANCE KAYSERSBERG
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 12 décembre 2024, 22NC02007, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal de grande instance de Créteil, 29 janvier 2019, n° 16/07193
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 avril 2024, n° 2406146
- KIKARS (BRESSOLS, 852106053)
- CONSTATIMMO (LYON 3EME, 432439321)
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 30 octobre 2024, n° 2208623
- Article 25-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- T.D.N. (ATHIS-VAL DE ROUVRE, 342872322)
- STAFF 66 (PERPIGNAN, 902179829)
- Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 22 octobre 2021, n° 19/01014