Lorsqu'en vertu d'une obligation non contractuelle, une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.
Article 19 - Subrogation
Version31 juillet 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 janvier 2009 |
Décisions • 22
1. Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 2 avril 2025, n° 24/00447Infirmation partielle
[…] Elle précise qu'aucune faute de conduite n'est imputable à son assurée à l'occasion de la collision du 19 avril 2019 qui a été causée par la faute de Mme [U] ; que, contrairement à ce que soutient la Matmut et ce qu'a jugé le tribunal, la subrogation dont elle se prévaut ne résulte pas de l'article L.121-12 du code des assurances, mais du droit allemand en application de la jurisprudence [G] de la Cour de cassation du 17 mars 1970, de l'article 19 du Règlement CE n°864/2007 dit Rome II, et de l'article 85 du Règlement CE n°883/2004 qui désignent la loi régissant la relation entre l'assuré et l'assureur ; […]
[…] Considérant que cette question, soulevée par Z, a été tranchée par le conseiller de la mise en état, exclusivement compétent en application de l'article 914 du code de procédure civile, qui, par ordonnance, aujourd'hui définitive, du 19 octobre 2020, a débouté la société Y de sa demande de fin de recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intérêt à agir';
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement (CE) no 864/2007 – Article 4, paragraphe 1 – Article 15, sous h) – Article 19 – Accident causé par un bateau dans un État membre – Indemnisation de la victime de cet accident – Subrogation conformément au droit d'un autre État membre – Demande de remboursement par le tiers subrogé – Loi applicable – Prescription »
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Commentaires • 4
1. Loi applicable à la prescription de l’action du tiers subrogé dans les droits d’une personne lésée contre l’auteur d’un dommageAccès limité
Par pierre Gondard · Dalloz · 2 juin 2023
2. Loi applicable à l’action de l’assureur contre le responsable d’un accident de la circulation : application de la convention de La Haye du 4 mai 1971Accès limité
www.actu-juridique.fr · 9 mai 2023
3. En présence d’un élément d’extranéité, quelle loi définit l’assiette du recours subrogatoire du tiers payeur ?Accès limité
www.actu-juridique.fr · 21 juin 2016
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