Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 35 ()
Des conventions spécifiques pour la mise en oeuvre du plan départemental peuvent être passées entre les participants aux instances locales mentionnées à l'article 4.
Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'article 19 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, […] aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a modifié les articles 4 et 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en uvre du droit au logement. […] Le I dispose que « Des conventions sont également passées avec les bailleurs de logements pour réserver dans chaque département un nombre suffisant de logements, répartis géographiquement, à destination des personnes victimes de violences, […]
Lire la suite…[…] Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-1 (M) Article 38 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°90-449 du […] 31 mai 1990 - art. 6-2 (M) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 8 (M) Article abrogé 40 Article 41 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] Article abrogé 153 Article abrogé 154 Article abrogé 155 Article abrogé 156 Article […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement ; […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1 er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, […] des habitations insalubres, précaires ou de fortune, ainsi qu'à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés » ; qu'aux termes de l'article 5 : « Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. […]
[…] En application de l'avant-dernier alinéa du paragraphe I de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, […] les commandements de payer délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ce signalement s'effectuant par voie électronique ; […] 3-2, 3-3, 4 à l'exception du I, 5, 6, 6-2, 7, […]
[…] Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement ; […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1 er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, […] des habitations insalubres, précaires ou de fortune, ainsi qu'à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés » ; qu'aux termes de l'article 5 : « Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. […]
L'article 19 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a modifié les articles 4 et 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en uvre du droit au logement. […] Le I dispose que « Des conventions sont également passées avec les bailleurs de logements pour réserver dans chaque département un nombre suffisant de logements, répartis géographiquement, à destination des personnes victimes de violences, […]
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