Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le conseil départemental peut créer des fonds locaux pour l'octroi de tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement et en confier la gestion, par convention, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande.
La création d'un fonds de solidarité intercommunal est de droit lorsque la demande en émane d'un établissement public de coopération intercommunale qui a conclu une convention avec l'Etat dans les conditions définies à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. La convention prévue à l'alinéa précédent prévoit les conditions dans lesquelles les crédits du fonds de solidarité lui sont délégués.
[…] de tous les usagers. […] Ces conventions sont prévues à l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et leur objet est précisé dans le décret n° 2008-780 du 13 août 2008. Les communes peuvent être cosignataires de ces conventions qui prévoient alors l'information des services sociaux communaux en cas d'impayé ou de coupure. […] Il est également rappelé que toute commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut demander au conseil général la création d'un fonds local sur son territoire pour l'octroi des aides du FSL en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi n° 90 449 du 31 mai 1990 […]
Lire la suite…Ces conventions sont prévues à l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et leur objet est précisé dans le décret n° 2008-780 du 13 août 2008. Les communes peuvent être cosignataires de ces conventions qui prévoient alors l'information des services sociaux communaux en cas d'impayé ou de coupure. […] Il est également rappelé que toute commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut demander au conseil général la création d'un fonds local sur son territoire pour l'octroi des aides du FSL en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi n° 90 449 du 31 mai 1990. […]
Lire la suite…[…] — il a été licencié en janvier 2009, est chômeur et inscrit à l'ANPE, il est dans l'incapacité de régler ses loyers de mai et juin 2009 ; il a déposé une demande sur le fondement des articles 1, 6 et 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;
[…] Attendu que l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dispose « à compter du 1 er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7 ' 2 de la loi n° 90 ' 449 du 31 mai 1990 précitée ; cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, […]
[…] [Localité 7] […] En l'espèce, un commandement de payer reproduisant en intégralité cette disposition ainsi que les trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l'adresse de ce dernier, a été signifié à [D] [U] et [S] [C] épouse [U] le 4 septembre 2024.
[…] tous les usagers. […] Ces conventions sont prévues à l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et leur objet est précisé dans le décret n° 2008-780 du 13 août 2008. Les communes peuvent être cosignataires de ces conventions qui prévoient alors l'information des services sociaux communaux en cas d'impayé ou de coupure. […] Il est également rappelé que toute commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut demander au conseil général la création d'un fonds local sur son territoire pour l'octroi des aides du FSL en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi n° 90 449 du 31 mai 1990 […]
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