Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 16
Le président du conseil départemental, ou, en Corse, le président du conseil exécutif, présente annuellement au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées le bilan d'activité du fonds de solidarité pour le logement ainsi que la contribution des services sociaux du conseil départemental, ou, en Corse, de la collectivité de Corse, à l'accompagnement social lié au logement, aux enquêtes sociales et aux diagnostics sociaux.
L302-9-1 Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (V) Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4-1 (VD) Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4-2 (VD) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (VD) Article 35 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-449 du 31 mai 1990 Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-449 du 31 mai 1990 Art. 6-3 Article 37 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. […]
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