Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147
Modifié par : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 16
Le plan départemental est adopté conjointement par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, dans les départements d'outre-mer, des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement prévus à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation. Il est rendu public.
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, auxquels le représentant de l'Etat dans le département et le maire délèguent leurs pouvoirs de police dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sont chargés de la coordination des mesures mentionnées au 6° du IV de l'article 4 de la présente loi, pour les territoires qui les concernent.
L302-9-1 Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (V) Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4-1 (VD) Modifie Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4-2 (VD) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (VD) Article 35 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-449 du 31 mai 1990 Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-449 du 31 mai 1990 Art. 6-3 Article 37 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…L462 (VD) Article 2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; […] 4. Aux termes de l'article 2 de la loi 31 mai 1990 : « Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées comprend les mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques, ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, […] En outre, l'article 4-1 de la même loi dispose : « Le plan départemental est adopté conjointement par le président du conseil départemental, ou, en Corse, […]
Article 1 Les membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée sont nommés par un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental, qui fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 4. […] Le plan est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et selon les dispositions de l'article 31 du décret du 30 décembre 2005 susvisé. Article 5 Le nouveau plan est arrêté au plus tard au terme du plan en cours. […]
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