Entrée en vigueur le 10 août 1991
Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 1992, un rapport au Parlement afin de permettre à la représentation nationale d'évaluer pour les entreprises les conséquences de l'institution du congé de représentation.
2. Associations - Politique Et Reglementation - Protection De La Nature. Conge De Representation. Frais De Deplacement. Remboursement
M. Reitzer Jean-Luc · Questions parlementaires · 14 mars 1994
L'article 8 prevoyait egalement le depot au Parlement d'un rapport sur les conditions d'application de cette loi. Il demande a connaitre les conclusions de ce rapport et les dispositions envisagees pour harmoniser et ameliorer le processus institue par la loi sur le benevolat associatif. La loi no 91-772 du 7 aout 1991 presentee par le ministere charge des affaires sociales a institue le principe d'un conge de representation pour les benevoles elus d'associations charges de representer leurs organisations dans les instances de concertation.
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La loi no 91-772 du 7 aout 1991, modifiant l'article L. 225-8 du code du travail, a deja manifeste le desir d'encourager l'action des responsables benevoles d'associations et de mutuelles, en mettant a leur disposition un cadre juridique adapte a l'exercice de leurs missions. Le conge de representation, defini aux articles 1,2 et 8 de la loi, repond aux difficultes que les salaries, membres et representants d'associations, connaissaient pour concilier ces deux fonctions exigentes en energie et en temps.
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