Ce dernier fixe : d'une part, comme le précise l'article 7 de loi sus-citée, les modalités de la déclaration préalable et celles du contrôle exercé par la cour des comptes ; d'autre part la composition et les conditions de saisine de la commission consultative prévue à l'article 4 de ladite loi. L'arrêté conjoint du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation en date du 12 janvier 1993, qui fixe la liste des instances visées par la loi en matière de consommation, a, quant à lui, été publié au Journal offociel du 19 janvier 1993.

Ce decret, pris en application de la loi no 91-772 du 7 aout 1991 relative au conge de representation en faveur des associations et mutuelles et au controle des comptes des organismes faisant appel a la generosite publique, fixe, d'une part, comme le precise l'article 7 de la loi sus-citee, les modalites de la declaration prealable et celles du controle exerce par la Cour des comptes et, d'autre part, la composition et les conditions de saisine de la commission consultative prevue a l'article 4 de ladite loi.