Entrée en vigueur le 5 février 1995
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux embauches intervenues à compter du 1er avril 1995.
Il apparait en effet que de nombreuses petites entreprises ayant recours a de telles embauches, insuffisamment informees ou plus exactement, n'ayant pas juge necessaire de se renseigner au prealable, ne respectent pas les delais prevus a l'article 6/2 de la loi du 13 janvier 1989 modifie par l'article 62 I et II de la loi no 95/116 du 4 fevrier 1995. Ces avantages leur sont des lors refuses categoriquement. Certaines PME, ne pouvant faire face aux cotisations normales, se voient donc contraintes de licencier.
Lire la suite…Celui-ci, fixé initialement à quinze jours par l'article 6 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989, a été porté à trente jours par l'article 10 de la loi no 90-1260 du 31 décembre 1990. […] Suite aux travaux de la commission Prieur pour la simplification des relations entre les organismes de recouvrement des cotisations sociales et les entreprises, la déclaration d'embauche est désormais effectuée à l'URSSAF et le délai a été porté à la première échéance de cotisations suivant l'embauche du salarié : soit en moyenne un délai d'un mois et demi, les cotisations étant dues trimestriellement par ces entreprises (art. 62 de la loi no 95-116 du 4 février 1995). Les assouplissements ainsi apportés permettent aux employeurs de procéder aux déclarations dans des conditions satisfaisantes.
Lire la suite…En application de l'article 62 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiant le dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 à compter du 1 er avril 1995, la demande d'exonération au titre des cotisations patronales de sécurité sociale consécutives à une première embauche doit parvenir à l'organisme de recouvrement au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations afférentes au premier versement de la rémunération.
[…] Vu l'article 62 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ; […]
La loi portant DDOS nº 95-116 du 4 février 1995 (art. 62) a apporté un assouplissement au délai de déclaration, principale cause de rejet des dossiers. En effet, tout employeur demandant le bénéfice de l'exonération pour l'embauche d'un premier ou d'un deuxième et troisième salarié doit déclarer l'embauche au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale dues au titre du premier versement de la rémunération du salarié embauché.
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