Article 63 de la Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Article 63 de la Loi n° 95-116 du 4 février 1995

Article 64

Entrée en vigueur le 5 février 1995

I., II. - (Paragraphes modificateurs)
III. - Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables à compter du 1er juillet 1995.

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1. Securite Sociale - Reporters-Photographes - Politique Et Reglementation

M. Pons Bernard · Questions parlementaires · 16 janvier 1995

En application de l'article 63 de la loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, les partenaires sociaux ont jusqu'au 30 juin 1995 pour negocier et conclure un avenant a la convention collective nationale des journalistes professionnels. […]

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