Entrée en vigueur le 5 février 1995
II. - Les dispositions du présent article, dont les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'Etat, concernent les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1996.
D'ores et déjà, la conférence peut s'appuyer sur la refonte de l'article 29 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, prévue par l'article 106 de la loi en faveur du développement des territoires ruraux du 23 février 2005. L'État, au niveau national, se voit dans l'obligation de définir, opérateur de service public par opérateur de service public d'ici au 31 décembre 2005, les règles de présence et d'offres territoriales, dès lors que celles-ci ne relèvent pas d'une obligation de service universel.
Lire la suite…En effet, ses articles 105, 106 et 107 ont aligné la taxe d'apprentissage, la participation des employeurs à l'effort de construction et la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue sur l'assiette des cotisations de sécurité sociale du régime général. Cette première étape devrait inciter les partenaires sociaux gestionnaires des régimes complémentaires de retraite à aligner l'assiette sociale de ces régimes dans les mêmes conditions.
Lire la suite…[…] les indemnités de congés payés versées à leurs salariés par les caisses de congés payés auxquelles elles sont obligatoirement affiliées ne peut plus lui être opposée depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, […] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, […] qui précise que « pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 1996, l'article 106 de la loi n° 95-116 du
[…] — que la réponse ministérielle faite à M. X, député, le 14 avril 1976 qui permet d'exclure pour les entreprises du bâtiment les indemnités de congés payés des bases taxables est opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales puisqu'elle n'a été rapportée que le 17 février 2009 ; que l'intervention de l'article 106 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 qui n'a eu aucune incidence sur l'assiette de la taxe ne saurait faire obstacle à l'invocation de cette réponse ; que les réponses ministérielles Goua et Grellier ne saurait lui être opposées ;
[…] en défense, que cette doctrine aurait été rapportée antérieurement aux années en litige, dès lors que l'entrée en vigueur de l'article 106 de la loi n°95-116 du 4 février 1995 est demeurée sans incidence sur la question de savoir s'il convenait d'opérer une différence quant à la détermination de l'assiette selon que les congés payés sont versés par l'employeur ou par une caisse de mutualisation, et que la doctrine de base 5 L 23 du 1 er juin 1995 ne remet en cause ni expressément, ni même implicitement d'une manière compréhensible pour les contribuables la position de l'administration telle que formalisée dans la réponse ministérielle en cause ; que, […]
S'agissant du risque de collusion également évoqué, je rappelle que l'article 13 du décret général sur n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif dispose que les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. […] Enfin, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié dans son article 106 les dispositions de l'article 28 précité et rappelle le rôle d'instance de concertation joué par la CDOMSP. […] En outre, […]
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