[…] Aux termes des articles 33 à 37 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, l'astreinte est en principe liquidée par le juge de l'exécution qui "tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter". Ainsi, l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément d'obtenir l'exécution de cette décision.

[…] Ainsi, le juge de l'exécution ne peut ajouter au jugement prononcé par le juge du fond de sorte que les demandes concernant le point de départ ou la capitalisation des intérêts ou une nouvelle interdiction ou injonction ne sont pas recevables devant le juge de l'exécution. Il en va différemment pour le prononcé d'une astreinte qui relève du juge de l'exécution en vertu d'un texte spécial, à savoir l'article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 aux termes duquel “le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité”.