Entrée en vigueur le
[…] IV – SUR LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES Attendu que l'équité commande d'allouer à la société « OPINEL » qui triomphe la somme de 7 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Dit que le tribunal se réserve expressément le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée en application de l'article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifié par l'article 3 de la loi n° 92-644 du 13 juillet 1992. […]
[…] SUR LES FRAIS IRREPETIBLES Attendu que l'équité commande d'allouer aux demanderesses qui triomphent la somme de 10 000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Dit que le tribunal se réserve expressément le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée en application de l'article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifié par l'article 3 de la loi n 92-644 du 13 juillet 1992. […]
[…] Dit que le tribunal se réserve expressément le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée en application de l'article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifié par l'article 3 de la loi n° 92-644 du 13 juillet 1992. […]
. __________________________ Franck AZOULAY Avocat à la Cour 106 rue de RICHELIEU - 75002 PARIS contact@azoulay-avocats.com site : azoulay-avocats.com TEL : 01 40 39 04 43 MOB : 06 98 57 62 02 FAX : 01 42 61 59 26 Bémol: vous avez la possibilité de saisir le juge de l'exécution près du TGI par voie d'assignation (acte d'huissier) pour demander la suspension ou un échelonnement sur 24 mois sur le fondement de l'article 510 du code de procédure civile. concernant la saisie vente, […] application spéciale de la théorie de l'abus de droit. Article 22 de la loi du 9 juillet 1991 Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992 Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. […]
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