[…] IV – SUR LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES Attendu que l'équité commande d'allouer à la société « OPINEL » qui triomphe la somme de 7 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Dit que le tribunal se réserve expressément le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée en application de l'article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifié par l'article 3 de la loi n° 92-644 du 13 juillet 1992. […]

[…] SUR LES FRAIS IRREPETIBLES Attendu que l'équité commande d'allouer aux demanderesses qui triomphent la somme de 10 000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Dit que le tribunal se réserve expressément le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée en application de l'article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifié par l'article 3 de la loi n 92-644 du 13 juillet 1992. […]