Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Il est responsable de la représentation du prix de l'adjudication. Sauf disposition contraire, il ne peut être procédé à aucune saisie sur le prix de la vente.
Les conditions et le déroulement de la procédure de saisie-vente sont régies par les dispositions des articles 50, 51, 52, 53, 54 et 55 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 81à 133 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. […]
Lire la suite…Les conditions et le déroulement de la procédure de saisie-vente sont régies par les dispositions des articles 50, 51, 52, 53, 54 et 55 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 81 à 138 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. 10 Ce chapitre traite : - des conditions et du déroulement de la procédure de saisie-vente (Section 1, BOI-REC-FORCE-20-30-10) ; - des procédures applicables à certains meubles en raison de leur nature particulière : saisie de caisse (c'est à dire d'espèces) ; […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 53 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que l'agent habilité par la loi à la vente “est responsable de la représentation du prix de l'adjudication.” ; […]
[…] Par actes d'huissier délivrés les 24 novembre et 6 décembre 2011, N M-Z a fait assigner A B, en sa qualité de directeur de la publication, et la Société de Conception de Presse et d'Y (SCPE), à raison de la parution d'un article intitulé “N M-Z impliqué dans une affaire de fraude!” dans la revue ENTREVUE n° 232 du mois de novembre 2011 aux fins, au visa des articles 23, 29 alinéa 1, 32, 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 33 de la loi du 9 juillet 1991, de voir le tribunal :
[…] La demande ainsi présentée n'a pas de fondement juridique , l'article 53 de la loi du 9 juillet 1991 visant à cet égard que seules, les opérations de vente sont arrêtées lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en principal, intérêts et frais les créanciers.
[…] code procédure civile ici cité est l'ancien qui est abrogé et que l'article 53 de la loi n'envisage […] ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile » encore que le code procédure civile ici cité est l'ancien qui est abrogé et que l'article 53 de la loi n'envisage que « l'agent habilité par la loi à vendre aux enchères » sans autres précisions ! […] Les procédures d'exécution en sont un exemple mais insuffisant car partiel.Cet article […]
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