Entrée en vigueur le
[…] Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 212-1 et L. 2212-2 ; Vu l'article 99 de la loi n° 87-558 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par les articles 273 et 284 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la COMMUNE DE HOUILLES et d'autre part, la société Cassandre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
[…] Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2 ; Vu l'article 99 de la loi 87-558 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par les articles 273 et 284 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
99 de la loi du 30 juillet 1987 ou de l'article 227-24 du code pénal, est dépourvue de base légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, […] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 212-1 et L. 2212-2 ; Vu l'article 99 de la loi n° 87-558 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par les articles 273 et 284 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, […]
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