1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1994, 92-85.557, Publié au bulletinRejet
[…] « alors, d'autre part, que l'article 332 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal supprime les mentions relatives aux minima des peines d'amende et des peines privatives de liberté s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés, de sorte que la condamnation prononcée en vertu de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, applicable aux faits de publicité mensongère et prévoyant un minimum de 3 mois d'emprisonnement et un minimum de 1 000 francs d'amende doit être annulée » ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
16 bis ; 6° Soit le placer dans l'un des établissements visés aux articles 15 et 16, et selon la distinction établie par ces articles ; 7° Soit prescrire une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter. […] Article 14-1 · Créé par Loi 65-511 1965-07-01 article unique JO 2 juillet 1965 · Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 332 (V) JO 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 Quand les infractions aux dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article précédent seront commises par la voie de la presse, les directeurs des publications ou éditeurs seront, pour le fait seul de la publication, […]
Lire la suite…